TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [N] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lauren SIGLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG

Aux termes de l’article L 133-19 du Code Monétaire et Financier « la responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur

MMA IARD assureur SAS LEGENDRE ILE DE FRANCE ORDONNANCE Ordonnance de la Mise en Etat rendue le dix octobre deux mille vingt quatre par Laurent BEN KEMOUN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 19/12/2023 à : Me Arthur BOUCHAT, Me Fabrice PRADON Copie exécutoire délivrée le : 19/12/2023 à : Me Laurence JEGOUZO, Pôle civil

Constantine - 38000 GRENOBLE représenté par Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEUR Monsieur [G] [T], demeurant 4 Rue Saint Laurent

[Adresse 10] COMMERCE [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Maître Laurent MARTIGNON de la SARL CABINET TROUVIN, avocats au barreau de PARIS - #A0354 DEFENDERESSE S.A.S.

JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Laurent DUCHEMIN, Juge des Contentieux de la Protection et par Hafize CIL, Greffière placée EXPOSE

] [Localité 6] représentée par Me Fabien DUCOS-ADER, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : DÉFENDEUR : Monsieur [L] [U] [H] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurent

de Greffier, DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic, la société Immo de France [Localité 6] Ile De France [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Laurent

POITIERS PÔLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Octobre 2025 DEMANDERESSE A L'INSTANCE ET DEFENDERESSE A L'OPPOSITION [7], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Laurent

Il fait valoir à l’appui que les charges de copropriété ne sont plus payées et qu’aucun acte de notoriété n’a été publié depuis le décès de [C] [L] veuve [P].

Aux termes de l’article L 133-19 du Code Monétaire et Financier « la responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur

Aux termes de l’article L 133-19 du Code Monétaire et Financier « la responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier DÉBATS : Audience publique du 30 Juillet 2024 JUGEMENT Contradictoire rendu en dernier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence

SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 25/00253 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBT3 N° MINUTE 26/00313 JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 EN DEMANDE Madame [P] [K] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Laurent

des ALPES-MARITIMES MINUTE N° 24/ Du 01 Juillet 2024 3ème Chambre civile N° RG 23/03957 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PGZE Grosse délivrée à Me France CHAMPOUSSIN Me Laurent

FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE [Localité 8] Notification le : 10/04/2025 grosse à Me Johanne BERGER-BONAMOUR - 526 Me Jean-bernard PROUVEZ - 757 expédition à Me Pierre-laurent

siège social est sis 6 avenue Simone Veil - 69530 BRIGNAIS représentée par Me Laure POUTARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 964 d’une part, DEFENDERESSE Madame [B] [V], demeurant 38 allée Laurent

Il explique que postérieurement à la première audience, les charges ont été payées et qu’il n’y a plus de créance à ce jour.

SAS SERENIS dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Laurent CORDIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 32 DEFENDERESSE * * * * Magistrat : Madame CARDONA, Greffier