toutes les libéralités doivent être réunies à l'actif successoral de [J] [W] et qu'il y aura lieu à réduction à la quotité disponible - interprète le testament en jugeant que [J] [W] ne pouvait pas léguer

Le 10 [Date décès 47] 2002, Madame [B] [U] avait rédigé son testament comme suit: « 1 - Je lègue un quart (1/4) des biens qui composeront ma succession à mon fils, [C], Et je veux que ce quart comprenne

MAAF ASSURANCES, prise en sa qualté d’assureur de Monsieur [N] [IY] [Adresse 45] [Localité 37] toutes deux représentées par Maître Tanguy LETU de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort * * * FAITS ET PROCÉDURE Par testament authentique du 26 janvier 2006, [C] [R] a légué la

demande de Monsieur [C] [P] visant à condamner Madame [F] [G] à lui verser la somme de 41 972 € au titre de la créance entre époux ; REJETTE la demande de Monsieur [C] [P] visant à attribuer le véhicule LEXUS

JRD prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Pierre-Jean LELU, avocat au barreau D’AVIGNON DÉFENDEUR S.A.S.

DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic le Cabinet PICKERING REAL ESTATE [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Tanguy LETU de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES

, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIES SAISIES Monsieur [H] [D] [W] [O] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 9] (CAMEROUN) [Adresse 4] [Localité 8] comparant et représenté par Me Sidonie LEOUE

en délibéré au 13/01/2025, PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [Y] [H] épouse [J] née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 14] (MAROC) (099) [Adresse 4] [Localité 8] Ayant pour conseil Me Sidonie LEOUE

RG 23/07102 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RD3 N° MINUTE : 6 JTJ JUGEMENT rendu le mardi 23 janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [I] [D] [N] [E], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Tanguy LETU

R056, DEMANDERESSE D'UNE PART ET : MMA IARD, SA dont le siège social est sis [Adresse 2], MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SA dont le siège social est sis [Adresse 3], représentés par Maître Tanguy LETU

Puis par testament olographe du 23 avril 2021, il a légué à [L] [N] les 29,28 % qu’il détenait dans les biens indivis acquis avec [L] [N].

. / EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par testament mystique du 15 septembre 1853, enregistré le 03 septembre 1857 auprès du tribunal civil de Saint Girons, [J] [B] [I] [G] a légué à l’Evêché de

A cet égard, elle rappelle que la présente action ne consiste pas en une demande de mainlevée judiciaire d’une clause d’inaliénabilité affectant un bien légué, mais une demande d’annulation de la charge

Madame [V] [W] veuve [B] a par ailleurs rédigé un codicille, daté du 24 juin 2011, aux termes duquel elle indique : « J’entends léguer, à prendre sur ma quotité disponible avant la part revenant à mes

daté du 30 juillet 2014, déposé en l’étude notariale de la société civile professionnelle « [S] [I], [U] [M] et [Z] [V] », notaires associés à [Localité 11] (Drôme), Mme [E] [J] veuve [Y] a déclaré léguer

comparante EXPOSE DU LITIGE Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 04 juillet 2024 publié le 1er août 2024 Volume 2024 S n°181 au service de publicité foncière de SAINT LEU

millième des parties communes, lot 42 garage n°50, immeuble G 16 millième des parties communes, lot 43 garage n°51, immeuble G 16 millième des parties communes ; - Enjoindre à la SCP Marie-Laurence LEGUES

Je lui lègue la somme de 100.000 francs nets de frais et droits à charge pour lui de délivrer les legs suivants : - Je lègue à mes deux frères [E] et [M], pour moitié chacun les biens que je possède en

Par ailleurs, en vertu du principe « nemo plus juris », [B] [DF] n’a pu léguer à M. [H] [J] [NB] qu’une quote-part indivise des biens qu’il détenait en indivision.