– 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N° 24/00170 du 9 Janvier 2024 Numéro de recours : N° RG 17/03775 - N° Portalis DBW3-W-B7B-VBRJ AFFAIRE : DEMANDEUR Organisme URSSAF PAYS DE LA LOIRE

Par acte du 3 juin 2025, l'OPH de Loir-et-Cher TERRES DE LOIRE HABITAT a fait assigner Monsieur [G] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Blois, aux fins suivantes

Par acte du 22 mai 2025, l'OPH de Loir-et-Cher TERRES DE LOIRE HABITAT a fait assigner Monsieur [M] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Blois, aux fins suivantes

Dès lors, sa demande à ce titre sera rejetée.

LES GRANDES JUSTICES N° RG 25/00441 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I4GJ Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : Me Jean-Louis CHARDAYRE - 27la SCP

PROCÉDURE Par lettre recommandée datée du 6 avril 2022, reçue le 7 avril 2022, l’URSSAF du Centre-Val de Loire (ci-après “l’URSSAF”) a mis en demeure M.

SOSOGOOD, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Matthieu CHAMPAUZAC, avocat au barreau de la DROME (avocat

En l'espèce, Mme [E] [X] reconnaît avoir sous-loué son logement sur la plateforme AIRBNB durant deux ans.

LOUIS VUITTON MALLETIER [Adresse 1] [Localité 4] S.A.

société Groupama Val de Loire, - condamner la société Groupama Val de Loire à l'indemniser pour le sinistre subi, - condamner la société Groupama Val de Loire à lui payer la somme de 20 000 euros au titre

Par acte du 19 février 2025, l'OPH de Loir-et-Cher TERRES DE LOIRE HABITAT a fait assigner Madame [W] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Blois en résiliation

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 05 août 2021, l’Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN a donné à bail à M.

Elle estime qu’elle porte des charges lourdes dans le cadre de son travail et que la condition tenant aux travaux est remplie.

Par acte du 2 juillet 2025, l'OPH de Loir-et-Cher TERRES DE LOIRE HABITAT a fait assigner Monsieur [Z] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Blois, aux fins suivantes

L'enquête sociale réalisée par la Préfecture de l'Eure-et-Loir, conformément aux dispositions de l'article 114 de la loi du 28 juillet 1998, est parvenue au tribunal le 23 avril 2024.

MELINE, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me BOUVIER, avocat au barreau de THONON LES BAINS (avocat

OFFICE NOTARIAL DES BORDS DE LOIRE, [Adresse 3] [Localité 8] Rep/assistant : Maître Carine PRAT de la SELARL EFFICIA, avocats au barreau de RENNES Maître [O] [U], domicilié : chez S.C.P.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 7 avril 2026, après réouverture des débats.