b) Sur l'exclusion des pertes d'exploitation La SA LA MEDICALE DE FRANCE fait valoir que les conditions particulières du contrat souscrit par la société MEDICARDIO excluent l'indemnisation des pertes

Par conséquent, la garantie perte totale et irréversible d’autonomie pouvait être invoquée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] 3ème Chambre N° RG 24/03859 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QCW7 NAC : 60A CCCRFE et CCC délivrées le : à Maître [C] [K] Maître [L] [Z] ORDONNANCE Ordonnance rendue le

Il convient de rappeler que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et que, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, cette perte de chance ne peut être égale

AXA FRANCE IARD devant ce tribunal aux fins de la voir condamnée à indemniser cette perte.

en pure perte.

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 08 octobre 2025 DEMANDERESSE Madame [C] [E] [Adresse 4] Wilaya de [Localité 7] ( ALGÉRIE) représentée par Me Franch brice

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 08 octobre 2025 DEMANDEUR Monsieur [Y] [B] [Adresse 7] [Adresse 7] de [Localité 6] ( ALGÉRIE) représenté par Me Franch

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 08 octobre 2025 DEMANDERESSE Madame [Z] [M] [Adresse 4] [Localité 5] ( Algérie) représentée par Me Franch Brice NZAMBA

un rattachement suffisant avec la France.

Elle présentait une franche aboulie, une perte de projection dans l’avenir et une persistance d’idées suicidaires non scénarisées.

L'évaluation de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d'une perte de revenus établie par la victime jusqu'au jour de sa consolidation, à savoir jusqu'au 22/02/2022.

Ce retard de diagnostic correspond à une perte de chance de 60% d’éviter la constitution d’une stomie.

Or, la fixation à l'étranger s'entend d'une absence de résidence en France. M.

L’indemnisation au titre de la perte de gains professionnels actuels a pour but d’indemniser la perte de revenu avant la consolidation.

Le solde de la perte de revenus de M. [Q] est donc nul. S’agissant de la perte de prime sollicitée par M.

EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié en date du 10 mars 1992, Monsieur [H] [O] a acquis de Monsieur [P] un fonds de commerce d'hôtel-café-restaurant connu sous le nom de L’Hôtel de France

certifiées conformes délivrées, le : à : - Me Audrey GAILLARD - CPAM DES YVELINES N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU