3 mars 2025 inclus.

(pièce n°8 des demandeurs) Il n’est pas contesté aujourd’hui que les époux [T] forment un seul foyer fiscal et disposent d’un bac de collecte.

Par ordonnance du 5 mars 2024, le juge des contentieux de la protection de Strasbourg a autorisé l’UDAF du Bas-Rhin, en sa qualité de curateur de Madame [X] [M], à résilier le contrat de bail du logement

] épouse [R] 93 rue du docteur charrières - Trois mares 97430 LE TAMPON Rep/assistant : Me Guillaume ALBON, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale

en pièces n°9, 12, 18 et 21.

RENDU LE 21 Mai 2026 DEBATS A L’AUDIENCE DU 23 Mars 2026 AFFAIRE : N° RG 25/00088 - N° Portalis DBZF-W-B7J-B4CH MINUTE : Le tribunal siégeant en audience publique composé de : Présidente :

[X], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 25 Mars 2024 Notification le

en date du 25 mai 2021, et invité la Société ANNIE BAUER CONFORT à procéder au paiement d’une somme totale de 34.285,00 € selon détail suivant : - droits de douane : 27.706 € - taxe sur la valeur ajoutée

HABITAT 08 fait également valoir que les parkings servent d'entrepôts de véhicules et de lieux de stockage de pneus, batteries et pièces détachées en violation des dispositions conventionnelles.

N° BAJ N° BAJ N° BAJ N° BAJ N° BAJ Précisons que la procédure fait suite à : ☐ un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats n’ayant pas abouti ; ☐ une transaction

Aucune conciliation n’a été possible et l’affaire a été renvoyée en audience de jugement le 14 mai 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BAR LE DUC Pôle social - Contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale [Adresse 1] [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT

L’affaire a été renvoyée à trois reprises à la demande et au contradictoire des parties jusqu’à l’audience du 20 mars 2026.

D-MAN les griefs allégués par cette dernière, et s'est opposée à toute résiliation des deux contrats de baux professionnels.

2026 Affaire mise en deliberé au 18 Mai 2026, prorogé au 22 Mai 2026 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 22 Mai 2026 par Emmanuelle SERRE, Président assistée de Stéphanie

N° BAJ N° BAJ N° BAJ N° BAJ N° BAJ Précisons que la procédure fait suite à : ☐ un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats n’ayant pas abouti ; ☐ une transaction

BAS LIVRADOIS, la Société SMABTP, ès qualités d’assureur RCD de la société BAS LIVRADOIS, la S.A.S.U. BDS, la S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 26/00083 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPSJ Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition