Sur l’intervention volontaire de la mutuelle [Localité 15] HUMANIS et la mise hors de cause de la SIACI SAINT HONORE Mme [M] [P] a fait assigner la SIACI SAINT HONORE en qualité de tiers payeur s’agissant

Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment

En l’espèce, monsieur [X] justifie de la pratique de la boxe et la pêche sous-marine.

ENEDIS [Adresse 38] [Localité 80] représentée par Maître Marine GUGUEN de la SELEURL MG AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #E0868 La SAS EVESA [Adresse 31] [Localité 81] représentée par Maître Jean-baptiste

[M] [V] [Adresse 1] [Localité 2] COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Brigitte LAGIERE Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 06 Juin 2024 LORS DU DÉLIBÉRÉ : Ordonnance

L0299 DÉFENDERESSES Compagnie d’assurance PACIFICA [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Patrice GAUD, d’AGMC Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430 Caisse CPAM DU VAL DE MARNE

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 18 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence APOLLON implantée au 1-3-5 rue des Malines à 54500 VANDOEUVRE-LÈS-NANCY (ci-après

a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n'exige une authentification forte du payeur.

PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président Madame Marine

=--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT SELON LA FORME ACCELEREE AU FOND LA JUGE DES REFERES : Tiffanie REISS, vice-présidente LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

CIVILE JUGEMENT DU 21 Décembre 2023 64B RG n° N° RG 22/01800 Minute n° AFFAIRE : [D] [H] [Y] C/ CPAM DE LA GIRONDE [F] [E] [Z] [E] Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL AALM Me Marine

a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n'exige une authentification forte du payeur.

GREFFIER : Madame Marine BERNARD, DEBATS : Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et l’accord express des parties constituées pour qu’il en soit fait application

CREDIT LOGEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 302493275, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Mariane ADOSSI, avocate membre de la SCP PMH&Associés au barreau de VAL D

Jugement rédigé par : Camille LEAUTIER --==o0§0o==-- DEMANDERESSE CREDIT LOGEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 6] n° B302493275, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Mariane

Sont prescrites les cotisations d’assurance payées antérieurement au 8 février 2019.

la SCP LUSSAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0077 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, Madame Marine

CABINET GOSSET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0812 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, Monsieur Patrick NAVARRI,Vice-président, Madame Marine