[F] [N] (Me Mickael NAKACHE) C/ CPAM DES BOUCHES DU RHONE ( ) - Compagnie d’assurance MATMUT ( ) DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du

Monsieur [E] [T], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 11] demeurant [Adresse 5] Monsieur [Y] [B], né le [Date naissance 7] 1984 à [Localité 11] demeurant [Adresse 6] représentés par Maître Mickael

NAKACHE, avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES L’EQUITE SA, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au RCS sous le numéro 57208469700067 dont le siège social est

NAKACHE, avocats au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES LA GMF ASSURANCES, société anonyme d’assurance inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 398 972 901 dont le siège social est 148

copropriétaires du [Adresse 6] représenté par son syndic, la société FONCIA [Localité 7] RIVE DROITE [Adresse 1] [Localité 3] Monsieur [L] [D] [Adresse 6] [Localité 5] tous deux représentés par Maître Michaël

NAJAH [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Michael BELHASSEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0305 S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE LONS-LE-SAUNIER N° RG 22/00509 - N° Portalis DBYK-W-B7G-COAQ ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance rendue le 01 Avril 2026 par Natacha DIEBOLD, Juge de la Mise en Etat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Me NAKACHE, Me OUKHELIFA Copie certifiée conforme délivrée le : Me BELLEE ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/