non attributaire qui se maintiendrait au domicile passé ce délai et qu'il soit possiblement fait recours à la force publique ; Ordonné à chacune des parties de remettre à l'autre époux ses effets personnels

Le mineur concerné n’apparaît pas, compte tenu de son jeune âge, doté du discernement suffisant pour être entendu.

[F] [S], mineur alors âgé de 12 ans et en situation de handicap, a été victime d'un accident de la circulation, ayant été heurté au niveau de la jambe droite par un véhicule conduit par M.

Copies exécutoires à : Me Valérie MARTIN-PORTALIER Me Stéphane PEREL Délivrées le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [H] [S] [Adresse 8] [Localité 13] représenté par Maître Valérie

GESTION PRIVEE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Anaïs GALLANTI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0475 et par Me Stéphane PEREL

[Adresse 7] [Localité 8] (BIÉLORUSSIE) Ayant pour conseil Me Nadège LOUAFI RYNDINA, avocat, #G0492 DÉFENDEUR Monsieur [W] [E] [Adresse 6] [Localité 5] Ayant pour avocat paidant Me Stéphane PEREL

mise en état, statuant sur les mesures provisoires a : - alloué à l'épouse la somme de 300,00 € au titre du devoir de secours, - dit que l'autorité parentale s'exerçait conjointement sur l'enfant mineur

Les mineurs concernés n’apparaissent pas, compte tenu de leur jeune âge, dotés du discernement suffisant pour être entendus.

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [L] [G] et Madame [F] [P] épouse [T], en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur [J] [G] ont fait assigner la Fondation [X] et l'organisme ONIAM, les 18 et

[L] [Q],en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs M. [B] [Q] et M.

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR Monsieur [T] [X] de nationalité Française né le 08 Juin 1986 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Olivier PERNET

Il conteste être à l’origine de la divulgation de sa condamnation pénale.

AFFAIRE : [X] [H] [M] [R] épouse [U] C/ [N] [J] [P] [U] SM/AW DEMANDERESSE [X] [H] [M] [R] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Nina PENEL

PRIVEE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Anaïs GALLANTI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0475, et par Me Stéphane PEREL

GESTION PRIVEE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Anaïs GALLANTI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0475 et par Me Stéphane PEREL

PRIVEE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Anaïs GALLANTI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0475, et par Me Stéphane PEREL

GESTION PRIVEE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Anaïs GALLANTI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0475 et par Me Stéphane PEREL

FACADES PRO, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le N° 519 518 807, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Stéphane PEREL, avocat au barreau de MARSEILLE E.U.R.L.

[K] [T] pour des faits de viol sur mineur de plus de 15 ans, commis entre le 29 janvier et le 30 janvier 2022 à [Localité 6] (37).

N° RC 24/00720 Le : 03 Juillet 2025 N° Minute : O- /2025 NH/SNR ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Copie exécutoire / Expédition le à la SCP BOUSEKSOU CHARVET CLARET, Me Catherine PERBET