Dans l'affaire entre : Madame [D], [A], [H] [J] née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 15] [Adresse 6] [Localité 9] Demanderesse Ayant pour avocat Me Florence MOATTY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

ADOMA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY, substituant Maître Nelly MACHADO - SELARL PIOT-MOUNY, ROY & MACHADO

ADOMA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY, substituant Maître Nelly MACHADO - SELARL PIOT-MOUNY, ROY & MACHADO

ADOMA, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY, substituant Maître Nelly MACHADO - SELARL PIOT-MOUNY, ROY & MACHADO

ADOMA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY, substituant Maître Nelly MACHADO - SELARL PIOT-MOUNY, ROY & MACHADO

SG LE 04 JUILLET 2024 Minute n° N° RG 23/03546 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MOAN S.A.

social est sis [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Demanderesse à l’incident Représentée par Maître Nadine PONTRUCHE de la SCP PONTRUCHE - MONANY

.) ; Nous n’assurons pas : les espèces monnayées, billets de banque et tout autre titre et valeur, les cartes bancaires, les pièces et lingots de métaux précieux (...)”.

CAUSE : DEMANDERESSE Madame [J] [S] épouse [V] née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5] - [Localité 10] représentée par Maître Nadine PONTRUCHE de la SCP PONTRUCHE - MONANY

d) au titre de l’acquisition par Mme [O] [K] du bien situé à Moans Sartoux en 2008: Moyens des parties M.

TFD SNC dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Nelly MACHADO de la SELARL PIOT-MOUNY, ROY & MACHADO, avocats au barreau de LYON S.A.S.

qualité de propriétaire , y compris les échéances de crédits, taxes d’habitation et taxes foncière, charges de copropriété, d’assurance et pour l'ensemble des dépenses de conservation , et ont décidé de monnayer

Ainsi, le dépôt des sommes monnayées doit être rendu dans les mêmes espèces qu'il a été fait, soit dans le cas d'augmentation, soit dans le cas de diminution de leur valeur.

Adresse 27] [Localité 1] représentée par Maître Françoise HECQUET de la SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R0282, Maître Gilles PIOT-MOUNY

entreprises), laquelle activité est en totale contradiction avec l’état de santé dépressif que le salarié décrit ; -la déclaration de maladie professionnelle par le salarié est dictée par la volonté de monnayer

aucun argument et ne s'appuie sur aucune pièce, la vraisemblance de l’atteinte à son droit exclusif justifie, même en l’absence de toute exploitation du signe déposé dont l’exploitation aurait pu être monnayée

condamnée évoque ainsi « les recettes issues d'une activité d'événementiel » qui participe d'un comportement de Monsieur [R] [P] qui participe à ce que sa propre vie privée soit volontairement dévoilée et monnayée

Dans ces conditions, le tribunal retient quela société Equasens a abusé de son accès au LGPI donné en licence pour monnayer et/ou se réserver une exclusivité de l’accès aux données enregistrées sur le

Assignation du : 02 Mai 2023 JUGEMENT rendu le 02 avril 2026 DEMANDERESSE Société CALZADOS NUEVO [U] SL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ( ESPAGNE) représentée par Maître Myriam MOATTY