DE RÉFÉRÉ rendue le 07 avril 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Paul MORRIS

sollicités pour qu'ils participent aux travaux de reconstruction du mur, en vain, - sur saisine d'un conciliateur de justice, Monsieur [F] [J] et Madame [Z] [J] ont accepté de prendre en charge la moitié

Subsidiairement - Dans l'hypothèse où le président du tribunal désignerait un expert, quant au pavé de verre situé sur le toit terrasse, pour moitié sur la propriété privative de la SCI [P] et pour moitié

Monsieur [U] réclame le remboursement de la moitié des impôts fonciers depuis l’acquisition.

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES C/ [C] [V] épouse [R] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 14 Janvier 2025 à Maître Christophe MORETTO de la SELARL

En présence du ministère public, en la personne de Monsieur Eric MORETTI, Vice-Procureur, ayant visé la procédure.

En présence du ministère public, en la personne de Monsieur Eric MORETTI, Vice-Procureur de la République, ayant visé la procédure.

[E] [Y], et de lui conférer force exécutoire, outre de partager par moitié les dépens entre les parties. Après renvoi pour besoin de citation de M.

En présence du ministère public, en la personne de Monsieur Eric MORETTI, Vice-Procureur de la République, ayant visé la procédure.

en pleine propriété d'une parcelle en nature de terre cadastrée B 728 lieudit Cardonnette évaluée à 7108 € /2 .Sur la commune de SAINT-HILAIRE-LA-NOAILLE : La moitié des parcelles en nature de taillis

En présence du ministère public, en la personne de Monsieur Eric MORETTI, Vice-Procureur de la République, ayant visé la procédure.

est sis [Adresse 3] représentée par Me Agnès SOULEAU-TRAVERS, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE SA BATIMAP, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Christophe MORETTO

Totale numéro 2022/004255 du 22/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris Représentée par Me Christine MORIAU, Avocate, #E1202 DÉFENDEUR Monsieur [L] [I] [M] [W] [R] [H] [U] ALBANIE

poursuivant CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°383 354 594 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Christophe MORETTO

[R] [Y] ont, durant leur concubinage, acquis la pleine propriété, chacun à hauteur de la moitié indivise de : - une maison à usage d’habitation sise à [Localité 3] cadastrée section ZA n°[Cadastre 1]

352J-W-B7D-CQJVG Société JEAN CHARPENTIER-SOPAGI SA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Christine MORIAU

des vacances scolaires, la première moitié les années impaires et la deuxième moitié les années paires, par quarts pour les vacances d’été, les 1 er et 3 ème quarts les années impaires et les 2 ème et

jours,d'avoir à [Localité 4] et dans les Hauts de France, le 11 septembre 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, menacé de mort