[G] [A], interprète assermentée en langue bambara et de son conseil Me Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, de permanence.

CABINET [S] Copie exécutoire délivrée à Me Nadir ICHERQAOUINE Copie certifiée conforme délivrée à Me Céline LALLI Me Patrick-marc LE DONNE Me Maxime ROUILLOT EXPERTISE L’AN DEUX MIL

N° RG 24/08000 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NADD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01

Inter’Sol [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Jean-etienne NABO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1523 DEFENDERESSE S.C.

dégradation importante de son état général, un refus de s’alimenter et de s’hydrater, un mutisme complet, une opposition aux soins et à la prise de traitements, et le fait qu’elle avait arraché sa sonde naso-gastrique

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 10 Avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [Y] [G] [M] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] (ALGERIE) représenté par Me Nadir HACENE

greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [L] [M] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Nadir

agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Elodie GILOPPE En présence de : Alice NAYO

DÉFENDEUR : Monsieur [J] [B] né le 23 Septembre 1972 à LAGOS, demeurant 44 Rue de Varize - 28200 CHATEAUDUN non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Elodie GILOPPE En présence de : Alice NAYO

OPHTALMOLOGIE REPUBLIQUE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Nadir BESSA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - #442 DEFENDERESSE La S.C.I.

JUGEMENT RENDU LE CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE L’UNION POUR LE [9] [Adresse 6] [Adresse 10] [Localité 3] Ayant pour avocat Maître RIPERT Malaury par Maître NADO

CREACTIFS RCS PARIS 529 301 210 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-Etienne NABO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #T0010 DÉFENDERESSE S.A.S.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL Jugement du 04 Avril 2025 N° RG 24/00540 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NACO Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

[T] [C] sur délégation de Madame la Directrice du Conservatoire ET Monsieur [D] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] non comparant En présence de Madame Valérie NASO, Commissaire du Gouvernement -------

Adjoint, assistée de Clémence BREUIL, Greffier Nous, Président, Après avoir entendu les parties représentées de leur conseil, FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [R] [I] expose que souffrant d’une “polypose naso-sinusienne

Monsieur [T] qui interdit la constitution d’un ensemble immobilier en cas de destruction de sa maison, et, pour la seconde par actes des 28, 29 et 30 avril 2024, à l’encontre des associations et l’agence NAXOS

Copie exécutoire à Maître Jean-philippe GUISIANO de la SELARL CABINET GUISIANO Me Liliana NAPPO Délivrées le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [Y] [U], demeurant [Adresse 1

CRÉACTIFS RCS PARIS 529 301 210 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-Etienne NABO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #T0010 DÉFENDERESSE S.A.S.

CREACTIFS RCS PARIS 529 301 210 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-Etienne NABO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #T0010 DÉFENDERESSE S.A.S.

LA VEVRE le: EXECUTOIRE + COPIE Me Daphné O’NEIL de la SELARL BOEGE AVOCATS - 1971 Me Nadir OUCHIA - 1265 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire