Elle conclut que la nomination d'un administrateur provisoire serait contraire aux règles statutaires et constituerait un abus de minorité et que la mise en oeuvre d'une médiation judiciaire serait de

Le 5 décembre 2019, l'assemblée générale de la SCIA [Adresse 2] a nommé le cabinet Eric et [Y] [O] (ci-après E&J [O]) en qualité de gérant, cette nomination a été publiée aux Affiches Parisiennes.

HERISSON, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Nordine OULMI, avocat au barreau de TOULON DEFENDERESSE : S.A.S.

[B], nomination, composition et fusion) qui selon les demanderesses sont entachées d’irrrégularités n’ont pas fait l’objet d’une procédure tendant à demander leur annulation de sorte qu’elles ne peuvent

Ils affirment ainsi que les parties n'ont ici pas la même qualité, de sorte que la présente demande de nomination d'un mandataire successoral est recevable.

Parmi les résolutions inscrites à l'ordre du jour, la résolution n° 6 prévoyait " la nomination du syndic MD CONSEILS - ORPI AGENCE DES OLIVIERS " en qualité de syndic.

ses frais et honoraires, qui sera versée directement entre 11 ses mains et dire et juger qu’à défaut du versement de cette provision dans le délai d’un mois à compter de la présente décision, la nomination

Dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les associés ou, si les associés n’ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice.

réfère pas expressément aux dispositions des articles 1530 ou autres du code de procédure civile, ni à la désignation d’un conciliateur de justice et qu’il a pu saisir la juridiction en l’absence de nomination

copropriétaires sollicite du tribunal de : - débouter la SCI KOCEILLA de sa demande de nullité de l’assemblée de copropriété en date du 4 décembre 2018 - débouter la SCI KOCEILLA de sa demande de nomination

judiciaire, qui sera versée par le demandeur directement entre les mains de celui-ci et disons qu'à défaut du versement de cette provision dans le délai de trois mois à compter de la présente décision, la nomination

judiciaire, qui sera versée par le demandeur, directement entre les mains de celui-ci et disons qu'à défaut du versement de cette provision dans le délai d'un mois à compter de la présente décision, la nomination

En défense, ils considèrent que la demande de nomination d’un administrateur provisoire doit être rejetée dans la mesure où, s’il ne conteste pas l’existence de dissensions avec Monsieur [N] [V] [Y] et

judiciaire, qui sera versée par le demandeur, directement entre les mains de celui-ci et disons qu’à défaut du versement de cette provision dans le délai d’un mois à compter de la présente décision, la nomination

Civile Cab. 1 N° RG 23/07293 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MEZ3 Minute n° Copie exec. à : Me Nordine GHERBI Me Anita JOLY Me Emmanuel JUNG Le Le greffier Me Nordine GHERBI Me Anita JOLY

Il reproche à [J] [M] d’avoir commis un certain nombre de fautes en tant que gérante depuis sa nomination le [Date décès 4] 2023.

désignation de Monsieur [V] [Y] [M] en qualité de président (résolution n° 1), le budget en ce qu’il est indiqué Assurance 600 euros (résolution n° 3), le budget prévisionnel (résolution n° 4), la nomination

Gestion en sa qualité de syndic devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins d’obtenir : - la résiliation judiciaire du contrat de syndic - la nomination

judiciaire, qui sera versée par le demandeur directement entre les mains de celui-ci et disons qu'à défaut du versement de cette provision dans le délai de trois mois à compter de la présente décision, la nomination

judiciaire, qui sera versée par le demandeur directement entre les mains de celui-ci et disons qu'à défaut du versement de cette provision dans le délai de trois mois à compter de la présente décision, la nomination