Elle ajoute que l’offre est dépourvue du délai de dénonciation et qu’elle n’est pas accompagnée des créances tiers payeurs, la rendant de ce fait nulle.

aux fins d’obtenir sa condamnation à l’indemniser des préjudices consécutifs à l’accident, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur

aux fins d’obtenir sa condamnation à l’indemniser des préjudices consécutifs à l’accident, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur

ADVENIS [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Paul BRISSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0370 Décision du 03 avril 2025 4ème chambre - 2ème section N° RG 23/16609 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DY3

Il présente toujours des douleurs au niveau de la main à type de sensation d’engourdissements dus à la lésion du nerf mais surtout des décharges électriques au simple effleurement à la palpation de la

France 75013 PARIS représentée par la SELARL ESTELLE SANTONI, avocats au barreau de GRENOBLE substituée par la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE DÉFENDEUR Monsieur [A] [F] 30 rue Paul

DES VICTIMES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (FGTI) [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Diane ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0124 CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE PAU

E] [L] la somme de 881 730,66 € à titre de réparation de son préjudice corporel en deniers ou quittances, provisions non déduites, se décomposant comme suit, après imputation de la créance du tiers payeur

: [10] [Adresse 1] [Localité 3] Comparante en la personne de Mme [O] [G], munie d’un pouvoir DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Madame DEGUY [D], Juge au Pôle social, Monsieur CHANSEAUME Patrice

[Localité 2] HABITAT - OPH D’[Localité 3] Représentant : Maître [H], avocats au barreau de PARIS C/ Monsieur [R] [L] [Z] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Maître Paul MORANDI de la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/12605 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2XCS AFFAIRE : Mme [L] [K] divorcée [Y] (Me Paul-Victor BONAN) C/ CPAM

: Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 04 Mars 2026 N° RG 26/00464 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7NGN Grosse délivrée le 20/05/2026 À -Maître Paul

Une fois déduites les créances des tiers payeurs, il revient à la victime une indemnité complémentaire de 1 349,84 euros. - Frais divers M.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00009 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWZ2 MINUTE N° : 05/02024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL

[Z] [D] sera réparé ainsi qu’il suit, étant observé qu’en application de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985,“Les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules

Dépenses de santé actuelles: Il s'agit des frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement restés à la charge effective de la victime mais aussi les frais payés par les tiers payeurs.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 22 Février 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 21 Décembre 2023 GROSSE : Le 23 février 2024 à Me Paul

Jean Paul RICATTE Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 28 Mars 2025, le jugement dont la teneur suit : Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Marie-anne