avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES La SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) ès qualité d’assureur de la SAS ACF et es qualité d’assureur DO de GROUPE PICHET

représentés par Me Maude MASCART, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 329 DÉFENDEUR Monsieur [G] [V], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia PIOLET

Date naissance 2] 1987 à [Localité 6] comparant par Me Coralie MONICAULT, avoat postulant au barreau de BOURGES et plaidant par Me Laurent AYGUN, avocat au barreau de PARIS FORMATION : Loetitia PIERRET

20226257 du 02/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) C/ [W] [P] DEMANDEUR Madame [G] [H] épouse [P] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Agnès ALLIBERT-PIQUOT

, enciennement GROUPE PATRICE PICHET.

Dans le même esprit a désignation d’un administrateur ad hoc est parfaitement inutile.

Elle a enjoint aux propriétaires visés de retirer les obstacles en ces termes, en conséquence et compte tenu des éléments précédemment développés les défendeurs seront condamnés à retirer les piquets et

différence manifeste entre l’état des lieux d’entrée et le contenu de l’assignation, que Madame [W] [M] a procédé au bétonnage intégral de la cour arrière sans l’en avertir, qu’elle a installé une piscine hors

Profession : Bâtiment [Adresse 8] [Localité 6] né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 16] comparant et plaidant par la SELARL AVARICUM JURIS, avocats au barreau de BOURGES FORMATION : Loetitia PIERRET

DÉFENDEUR Monsieur [U] [J], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Diane VISINET de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K107 COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia PIOLET

représentée par Me Isabelle HUGUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0872 DÉFENDEUR Monsieur [U] [S], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia PIOLET

à : JUGEMENT du 07 avril 2025 DEMANDERESSE : [R] 8 - 22 [Adresse 15] [Localité 16] représentée par Me Emilie VAN HEULE, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 substitué par Me Sébastien PINGUET

Elles sollicitent la mise hors de cause de la société AXA ASSURANCE IARD MUTUELLE aux droits et obligations de laquelle viendra la société AXA FRANCE IARD.

du 08/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) DEFENDEUR Monsieur [S] [F] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 4] (SYRIE) de nationalité Syrienne Profession : Piqueuse

Copie certifiée conforme : Monsieur [B] [E] Le 13 Janvier 2025 JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 13 Janvier 2025; Sous la présidence de Madame Maud PICQUET

par Me Pascale VITOUX LEPOUTRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0273 DÉFENDEUR Monsieur [X] [C] [S], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia PIOLET

représenté par Me Alexandra TROJANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1017 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [J], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia PIOLET

représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0199 DÉFENDERESSE Madame [W] [N], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia PIOLET

représentée par Me Karim BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971 DÉFENDEUR Monsieur [U] [W], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia PIOLET

personne DÉBATS : Audience publique du 05 Septembre 2024 DÉCISION: Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2024, par Madame Maud PICQUET