AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 6
658b289d2c4a0d96dcda524c
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Sur le fondement de ce jugement, L'Auxiliaire a, le 12 juin 2023, fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la SMABTP dans les livres de la Banque postale.
Source officiellePage 3 sur 437
JEX
69deae42cdc6046d473f187b
14 avril 2026
14 avril 2026
Par acte du 22 mai 2025, Madame [G] [W] a fait pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de Maître [I] [R]. La saisie conservatoire a été dénoncée à Monsieur [F] [D] le 27 mai 2025.
Source officielle