AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 6-10000
6a0f74d2cdc6046d477e5775
19 mai 2026
19 mai 2026
Monsieur [N], lequel a mandaté le Cabinet Expermium qui a rendu son rapport le 14 mars 2022, à l’issue duquel il a été conclu à l’existence de dommages au niveau du câblage électrique et un léger patinage
Source officiellePage 3 sur 11
1/2/2 nationalité B
69d019bacdc6046d47063deb
3 avril 2026
3 avril 2026
Signé par Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente et par Madame Hanane Jaafar, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Source officielle