Dans le courant de l’année 2012, les parties ont convenu de la résiliation anticipée du bail professionnel.

seront à la charge de Mme [T] [U] qui avait fautivement modifié les canalisations, parties communes, sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires Il parait élégamment équitable de condamner

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58562 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DOY N° : 3-CB Assignation du : 27 octobre et 08 novembre 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/52937 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZLQ7 N° : 17 Assignation du : 30 Mars 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE REFERE rendue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 22/15433 N° Portalis 352J-W-B7G-CYHTT N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue

A l’audience de référés du 5 novembre 2024, les parties ont confirmé leurs demandes respectives. 11.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l’assignation signifiée le 20 août 2025 par acte de commissaire de justice délivré à l’étude à la SA ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de la société

David SULTAN de la SELEURL SULTAN AVOCATS, avocat inscrit au barreau de PARIS ET PARTIE DÉFENDERESSE : La Société DS PRO CONSEIL [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Myriam DOUILLET BEN-AROCH

Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU VENDREDI 10 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél :

qu'elle les a reçus en location, notamment en les libérant de tous ses biens et de ceux de tous occupants de son chef (véhicule, matériaux industriels, déchets etc) et en les remettant en état de parfaite

A l’audience du 13 mai 2025, les parties ont maintenu leurs prétentions contenues dans l’assignation et leurs conclusions.

, palpitations supérieures à 100/mn ».

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de l’EURL [U] l’intégralité des sommes exposées par ses soins et non comprises dans les dépens.

de : Vu les articles 394, 395 et suivants du code de procédure civile, CONSTATER le désistement d’instance et d’action des consorts [L] ; DIRE et JUGER parfait ledit désistement, chaque partie conservant

La contestation est sérieuse lorsqu’elle paraît susceptible de prospérer au fond.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58447 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FB4 N° : 3 Assignation du : 08 Novembre 2023 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue

Sur l’assignation à résidence elle parait faisable. Monsieur a été interpellé dans un poids-lourd par les douanes.