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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 9
S.C.I. EPRQRc/S.A
686c3204dd7001754d6230fb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La société AC DECORATION n’est pour autant tenue que d’une obligation de moyens et elle ne peut se substituer aux entreprises pour la réalisation des travaux, ou leur parachèvement.
Source officielleChambre 01
69744ddecdc6046d47828a02
9 janvier 2026
9 janvier 2026
dénommée CM-CIC BAIL [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Yves SION, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE: Mme [N] [R] [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jean-Roch PARICHET
Source officielle7ème chambre 1ère section
66a297b480b1d994348a623a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
la défenderesse, ces travaux de levée des réserves, qui ne sont pas en soi des travaux supplémentaires, n’ont pas à faire l’objet d’une commande spécifique dans la mesure où ils viennent seulement parachever
Source officielleChambre 6/Section 3
662fdfa1b89538338ecdc417
29 avril 2024
29 avril 2024
civile professionnelle, la société Mic Insurance Company estime au visa de l’article L112-6 du code des assurances, que la garantie responsabilité civile après réception est exclue pour réparer, parachever
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
66158323db5098996d5a443b
9 avril 2024
9 avril 2024
sont pas garantis « le coût représenté par le renouvellement, le remplacement, en tout ou partie, la remise en état, la modification,la reconstruction, la rectification, le perfectionnement, le parachèvement
Source officielle8ème chambre 2ème section
6686e8a0e74459e0c7ed2737
4 juillet 2024
4 juillet 2024
respecte cette demande, - s'agissant de la gaine de ventilation, la SARL Le 108 St Maur a missionné la SAS Plan Archi Design, architecte, qui a sollicité la communication des plans de l'immeuble pour parachever
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65b9484d5a029d9e20d9bed3
30 janvier 2024
30 janvier 2024
représenté par le renouvellement, le remplacement, le remboursement, en tout ou partie, la remise en état, la modification, la reconstruction, la reconstitution, la rectification, le perfectionnement, le parachèvement
Source officielle6ème chambre 2ème section
662bf154e266e89ef118a05b
26 avril 2024
26 avril 2024
La société MIC Insurance Company conteste sa garantie au motif que les conditions générales (article III) de la police souscrite excluent les frais engagés pour réparer, parachever ou refaire le travail
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
66964130f5112d8edd057c52
11 juillet 2024
11 juillet 2024
garantie responsabilité civile après Réception-Livraison concerne « le prix du travail effectué et/ou du produit livré par l’Assuré et/ou ses sous-traitants, ainsi que les frais engagés pour réparer, parachever
Source officielle7ème chambre 1ère section
6976e435cdc6046d47b95ed7
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle ajoute que la garantie « responsabilité civile après réception-livraison » ne peut être appliquée, les frais nécessaires au parachèvement ou à la réfection de l’ouvrage étant exclus.
Source officielleDeuxième Chambre
65a97faf19a7f19a7830ca9b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
CARPENTIER auprès de la compagnie MIC INSURANCE COMPANY : « 34) Le prix du travail effectué et/ou du produit livré par l’Assuré et/ou ses sous-traitants, ainsi que les frais engagés pour : a) Réparer, parachever
Source officielle1ère Chambre Civile
695d8a7e75782d5f06030d16
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il résulte des conditions particulières du contrat d’assurance que la société QBE Europe SA/NV que les frais engagés pour réparer, parachever ou refaire le travail effectué par l’assuré et/ou ses sous-traitants
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d92416523b9957ff52
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'expertise relevait également des malfaçons au droit des menuiseries en pied de mur au droit des bardages (de l'appartement du dessus) outre que l'acrotère de la terrasse était fissuré et non parachevé
Source officielle8ème chambre 3ème section
67115584aa7e95fd3fcf7caf
11 octobre 2024
11 octobre 2024
l’ensemble des parties privatives dans un délai de 60 mois n’est pas une condition irréalisable et que la création de la terrasse ne constitue pas une concession dérisoire mais vient au contraire parachever
Source officielleQuatrième Chambre
668ed5e12980a82f59daacc4
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur le préjudice Les époux [M] soutiennent que l’intégralité des ravalements reste à réaliser, que les travaux d’électricité restent à parachever, que les procès-verbaux de réception doivent leur être
Source officielleChambre 3 cab 03 D
65b94aa65a029d9e20db03d4
30 janvier 2024
30 janvier 2024
octobre 2011 et les travaux ont été réceptionnés pour l’ensemble le 8 août 2014 à l’exception du lot de la société DAG ETANCHEITE, conduisant le maître d’ouvrage à faire réaliser des travaux de parachèvement
Source officiellePage 3 sur 3