JUGEMENT DE REJET DE DIVORCE DU 26 MAI 2026 Rendu au nom du peuple français par : Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Anne PERRIN

sous astreinte des états de recettes des exercices 2021, 2022, 2023 et 2024, de la liasse fiscale de l’exercice 2024 et du programme des œuvres exécutées au cours des concerts organisés pendant la période

Elle soutient que son affection au Covid est un motif justifiant la suspension sollicitée, que ses revenus ont considérablement diminué, qu'au surplus elle a perdu son emploi, sans percevoir d'indemnités

Elle a exposé avoir refusé la prise en charge de l’arrêt de travail pour la période allant du 24 mars au 13 avril 2025, cet arrêt ayant été transmis après la période de repos prescrite, en soulignant que

commercial, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 781 598 248 ET : [J] [Y] Débats à l'audience du 09 Janvier 2025 Le Copie executoire et copie à : Me BERBIGIER Me BLANC-PELISSIER

[M] [F] de lui payer la somme de 779,56 euros au motif que la période du 1er août 2023 au 11 août 2023 a été indemnisée avec une mauvaise période de référence, les dates (du 27/07/2023 au 31/07/2023) concernant

.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2, Vu l'admission de Monsieur [V] [Q] en hospitalisation complète selon la procédure de péril

Au cours de sa séance du 29 novembre 2024, la Commission a entendu imposer des mesures consistant en un échelonnement des dettes sur une période de 60 mois en retenant une mensualité de remboursement de

1/ En demande : [Q] [Y], comparante, et reprenant oralement ses observations écrites, sollicite du Tribunal de condamner la CPAM du Val d’Oise à lui verser les indemnités journalières dues pour la période

Au soutien de ses prétentions, l’URSSAF fait valoir que la prise en compte des revenus effectifs de Monsieur [W] [N] et de la liquidation judiciaire de sa société a permis de recalculer sa dette qu’il

sous le nom « [Adresse 5] », aux fins d’obtenir le paiement provisionnel de 11 294,02 € au titre de redevances, pénalités et indemnités relatives à l’exploitation d’œuvres musicales protégées sur la période

La période d’observation a fait l’objet d’une prolongation pour une durée de six mois suivant jugement du 9 mai 2022.

[V] [T] une allocation adultes handicapés pour la période de mars 2017 à novembre 2021.

[L] [X] a besoin varie entre 4 et 12 par mois, avec une moyenne de 10 séances sur la période juin 2024 - février 2025. Chaque séance est facturée 271, 62 €.

Le 15 décembre 2021, la SCI DOUBLE J a déposé un permis de démolir un préau existant et de construire deux extensions de sa maison. Ce permis a été obtenu le 02 mai 2022.

son entrée dans les lieux, l’[D] [A] se plaint d’infiltrations par les toitures, affectant notamment ses laboratoires de production, les espaces de circulation des employés et risquant de mettre en péril

Par courrier du 14 février 2024, la Caisse d'Allocations Familiales du Nord a notifié à Monsieur [G] [L] un indu d'AAH de 12.001,29 euros sur la période du 01/08/2021 au 30/09/2022.

à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En l’absence de [V] [G], régulièrement convoqué, représenté par Me Marianne MARQUINA-PELISSIER