DEMANDEURS : Monsieur [S] [I] né le 01 Octobre 1986 à [Localité 14] (16) [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Maître Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, substitué par Maître Claire HALLE

, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 31 DEMANDEUR C/ Monsieur [B] [U] Demeurant à DUBAI - EMIRATS ARABES UNIS, et ayant élu domicile au Cabinet de son avocat français, Maître Philippe

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 9] JUGEMENT DU 10 JANVIER 2025 Minute n° : N° RG 23/03983 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GRCJ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Philippe TROLONGE, Greffier : Anita

La haie en bordure du chemin, 2. Le grand arbuste laurier rose près de notre terrain 3. Les yuccas qui bordent directement à chez nous.

demeurant [Adresse 1] comparant et assisté de Maître Julien GIBIER du barreau de CHARTRES COMPOSITION DU TRIBUNAL François RABY, Juge au Tribunal Judiciaire de CHARTRES, assesseurs bailleurs : Monsieur Philippe

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, substitué par Maître Claire HALLE

d'assurance et ordonner l'expulsion DEMANDEUR : Monsieur [M] [F] né le 05 Janvier 1949 à SAINTE ADRESSE (76310), demeurant 5 H Bocksfedstrasse - 13595 BERLIN (ALLEMAGNE) Représenté par Me Philippe

Les photographies du constat de commissaire de justice le 19 avril 2021 montrent qu’une baie vitrée située en rez-de-chaussée donne directement sur la palissade en bois, sans haie.

ALBERTVILLE substituée par Me Sylvie MORARDET-VALLET, avocate au barreau d’ALBERTVILLE DÉFENDEUR : Société ARTIS SLU [Adresse 2] AD [Localité 2] - [Localité 2] [Localité 2] (ESPAGNE) représentée par Me Philippe

[X] [G] [Adresse 13] [Localité 6] représenté par Me Philip REISENTHEL, avocat au barreau de LILLE Mme [R] [U] épouse [G] [Adresse 13] [Localité 6] représentée par Me Philip REISENTHEL, avocat au barreau

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES N° DU RG : N° RG 24/02209 - N° Portalis DB2A-W-B7I-F7TF Code nature d’affaire : 48C- 1A NL/AFGP 1ère chambre civile N° DU JUGEMENT : JUGEMENT CIVIL DU

demeurant [Adresse 2] Monsieur [W] [H] de nationalité française, demeurant [Adresse 3] Monsieur [T] [H] de nationalité française, demeurant [Adresse 4] tous représentés et plaidant à l’audience par Maître Philippe

Ayant Me Bertrand GAYET pour avocat aux lieu et place de Me Emmanuel URIEN Madame [M] [K] [F] [E] épouse [I] née le 18 août 1966 à MARSEILLE, de nationalité française, sans profession, Ayant Me Philippe

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES N° DU RG : N° RG 24/02176 - N° Portalis DB2A-W-B7I-F63X Code nature d’affaire : 59C- 0A NL/GAL 1ère chambre civile N° DU JUGEMENT : JUGEMENT CIVIL DU

, directeur marketing, demeurant [Adresse 13] Madame [K] [C] née le 05 Février 1985 à [Localité 41] de nationalité Française, psychologue, demeurant [Adresse 15], représentés par Maître François-philippe

MMA IARD prise en qualité d’assureur de la société TEM PARTNERS et assureur TRC de la SCCV MACON DEVELOPPEMENT 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72100 LE MANS représentée par Maître Philippe BALON

rendu le 10 Janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur [T] [L] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Anaëlle VOITELLIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #K0098 et par Maître Philippe