autorité administrative a réalisé les diligences nécessaires à ce que [S] [I] ne soit maintenu en rétention que le temps strictement nécesaire à son départ, la réalité des diligences n’étant pas remise en quesion

deux magistrats rapporteurs en application de l’article 805 du Code de Procédure Civile COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : HERBONNIERE Isabelle, Première Vice-Présidente adjointe QUINOT

deux magistrats rapporteurs en application de l’article 805 du Code de Procédure Civile COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : HERBONNIERE Isabelle, Première Vice-Présidente adjointe QUINOT

2023 58E RG n° N° RG 21/01670 Minute n° AFFAIRE : [Y] [L] [X] C/ [T] [C] SA PACIFICA Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES Me Cathie HEURTEAU Me Pulchérie QUINTON

deux magistrats rapporteurs en application de l’article 805 du Code de Procédure Civile COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : HERBONNIERE Isabelle, Première Vice-Présidente adjointe QUINOT

deux magistrats rapporteurs en application de l’article 805 du Code de Procédure Civile COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : HERBONNIERE Isabelle, Première Vice-Présidente adjointe QUINOT

DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Madame BRIAND Anne-Katell, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de Saint-Malo, assistée de SELLES-BONGARS Nathalie, cadre-greffier lors des débats et QUISSODÉ

représentés par Maître Justin BEREST de la SELARL JB AVOCATS, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #D0538, et Maître Denis QUENSON, de la SELARL INCEPTO AVOCATS, avocat plaidant au barreau de

jugement du 21 juillet 2021 et un justificatif de la remise par Madame [Z] des fonds couvrant l'intégralité du prix de vente et des frais, établi par l'Office Notarial [Localité 9] XIX – [Localité 10] – QUIRINS

Greffier présent lors des débats : Pauline QUENON Greffier présent lors du délibéré : Joséphine HOAREAU ENTRE : Madame [O] [U] épouse [R] née le 02 Septembre 1988 à SAINT-PIERRE (REUNION) domiciliée

mai 2026 Grosse à : Maître Eddy NAVARRETE de la SCP COTTET-BRETONNIER, NAVARRETE - 279 Maître Antoine LARCENA de la SELAS DELOITTE SOCIÉTÉ D’AVOCATS - 687 Maître Denis QUENSON

veuve [Y] entretenait des relations distantes avec sa fille Madame [N] [Y] épouse [K] (un compte rendu d'hospitalisation produit aux débats en date de 2020 du centre hospitalier de [Localité 16] et Quilan

entiers dépens” Au soutien de ses prétentions, elle expose d’abord que l’action de son assurée, la société BOIS & MATERIAUX, à son encontre est prescrite pour avoir été formée le 22 octobre 2019 alors queson

Quittons les lieux et rendons compte des faits à notre station directrice »).