AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3.1 chb sociale du TASS
69e0007acdc6046d47606f15
10 avril 2026
10 avril 2026
voie de recours (pièce 9 CAF) soit avant le 08/02/2022.
Source officiellePage 3 sur 1605
GNAL SEC SOC : URSSAF
69d7fef0cdc6046d47af756b
9 avril 2026
9 avril 2026
Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 22/02718. Par décision du 30 novembre 2022, la commission a expressément rejeté le recours de la société.
Source officielle