AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere CHAMBRE
69ced190cdc6046d47e7c298
2 avril 2026
2 avril 2026
Appliquer la franchise au contrat liant la Sarl Cote [Localité 2] et la MMACondamner toute partie perdante à leur payer 3.000 euros au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens.
Source officiellePage 3 sur 10
REFERES CONSTRUCTION
69cd75c5cdc6046d47c83ac1
1 avril 2026
1 avril 2026
PLOMBERIE (SMDP) et à la SARL REV SUD.
Source officielle