REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°23/05622 du 18 Décembre 2023 Numéro de recours: N°

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00161 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I32D Minute N° 26/00443 JUGEMENT

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00160 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I32A Minute N° 26/00442 JUGEMENT

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00162 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I32J Minute N° 26/00444 JUGEMENT

daté du 30 juillet 2024 a rejeté ses contestations pour forclusion de son recours.

Le 13 juin 2023, la commission de recours amiable (CRA) de l’IRCEC a accusé réception du recours de Madame [H] [K] demandant l’application du taux de 4% au titre de l’année 2020 au lieu du taux de 8%.

Le 8 décembre 2015, Madame [O] [E] a contesté l’indu devant la commission de recours amiable.

audience publique, au Palais de Justice, Vu l’Arrêté de la PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE en date du 16 mars 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire assortie d’une interdiction de retour

en audience publique, au Palais de Justice, Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 24 mars 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec une interdiction de retour

audience publique, au Palais de Justice, Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE en date du 16 décembre 2023, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire assortie d’une interdiction de retour

En vertu de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours

Le 27 janvier 2025, Monsieur [U] [J] a saisi la commission médicale de recours amiable d’un recours à l’encontre de cette décision.

2] Représentée par Karine DENIAUD, selon pouvoir Formule exécutoire délivrée le : 25/00444 FAITS ET PROCEDURE Par lettre recommandée postée le 11 juillet 2025, la société [1] a formé un recours

Afin de prouver sa bonne foi, il renvoie aux photographies du véhicule prises au départ, puis au retour du véhicule par les employés du service de location du magasin.

: Le tribunal constate que le recours a été formé dans les délais prévus par la loi et, qu'en toute hypothèse, la recevabilité du recours n'est pas contestée.

Localité 1] (LIBYE), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour

Par courrier du 1er novembre 2023, Madame [V] [U] a saisi la Commission de recours amiable (CRA) en contestation de cette décision en faisant valoir qu’en raison de l’allocation de retour à l’emploi versée

La SELARL de chirurgiens-dentistes du docteur [W] par retour de mail le 7 août 2023 a indiqué n’avoir rien reçu et a sollicité de la caisse l’envoi par voie papier du questionnaire, ce qui a été fait.