AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
6a0f6d48cdc6046d477dbcda
21 mai 2026
21 mai 2026
[Adresse 1] Copie exécutoire délivrée à Me Romain GUERINOT Me Maxime ROUILLOT Président : Madame Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut
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Service des référés
65a82982228119c903226a0f
17 janvier 2024
17 janvier 2024
copropriétaires des 3ème et 4ème étages situé au 4ème étage en : Retirant ou faisant retirer le verrou mis en place sur la porte d’accès au WC commun ; Déposant ou faisant déposer le mitigeur et son robinet
Source officielle