TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00465 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTMR MINUTE : 26/00266 ORDONNANCE rendue le 19 mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00485 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTTR MINUTE : 26/00275 ORDONNANCE rendue le 22 Mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS [Adresse 4] [Localité 1] PROXIMITÉ N° RG 25/00463 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-THA Nature de l'Affaire: 50B Jugement du 05 Janvier 2026 Minute n° 2026 /

ABEILLE IARD & SANTE, S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES, S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS [Adresse 4] [Localité 2] PROXIMITÉ N° RG 25/00076 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-TRX Nature de l'Affaire: 59B Jugement du 05 Janvier 2026 Minute n° 2026 /

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS [Adresse 4] [Localité 3] PROXIMITÉ N° RG 25/00078 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-TSO Nature de l'Affaire: 50B Jugement du 05 Janvier 2026 Minute n° 2026 /

[W] Copie exécutoire délivrée le : à : SAS SES ST BENOIT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT DU 18 MAI 2026 - PARTIES

CAP 70, route de Cambaie - Z.A. de Cambaie 97460 SAINT-PAUL Rep/assistant : Maître Alicia BUSTO de la SELARL PREVOST & ASSOCIES OCEAN INDIEN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant

N° RG 25/04816 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBHXF MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-[M] CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 09 Avril 2026

La société SCE SAINT CYR ETANCHEITE n’a pas constitué avocat dans le cadre de la présente instance. L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 novembre 2025.

En l’espèce, il n’est pas contesté que l’état de santé du patient n’était pas compatible avec la notification de la décision d’admission.

DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT DU 18 MAI 2026 - PARTIES DEMANDEUR : S.A.S.

Commune de Saint-Servais (22160) COTES D'ARMOR SAINT SERVAIS B 773 Ce bien appartient à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS [Adresse 5] [Localité 2] PROXIMITÉ N° RG 25/00098 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-UBG Nature de l'Affaire: 56C Jugement du 05 Janvier 2026 Minute n° 2026 /

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00280 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRIZ Minute : 26/176 ORDONNANCE rendue le 10 Avril 2026 Article L 3211-12-1 du Code de la santé publique CONTRÔLE DE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00307 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRTD MINUTE : 26/178 ORDONNANCE rendue le 10 avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00319 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRWF MINUTE : 26/00182 ORDONNANCE rendue le 10 avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00326 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRXN MINUTE : 26/00189 ORDONNANCE rendue le 10 Avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE

le 14 Octobre 1997 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation:L’EPS [Etablissement 1] Présent (e) PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00315 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRV5 MINUTE : 26/00179 ORDONNANCE rendue le 10 avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE