pour syndic la SA ALLIADE HABITAT, dont le siège social est, [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, représenté par Me Guillaume VANNESPENNE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

PELLOUX, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants - 19 Le 18 mai 2026, Nous, Aurélien BAILLY-SALINS, Président, assisté de François CHARTIN, Greffier; Vu l’article 1635 bis Q du code général

Le 29 janvier 2025, le greffe du tribunal de commerce de Salon-de-Provence a établi un certificat de non opposition à l’encontre de l’ordonnance rendue le 13 septembre 2024.

Ainsi, sa responsabilité est acquise au titre du radiateur du salon défectueux qu’elle a fourni et installé.

de Mme [Z] alors que l'expert judiciaire a seulement relevé que l'esthétique du salon était impacté par le fléchissement général, - Juger que le trouble de jouissance du fait de la privation du salon

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Salome COHEN Copie exécutoire délivrée le : à :Me Elodie SCHORTGEN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

appartement traversant de 65,40 m² carrez (et 5,95 m² hors carrez) sur deux niveaux : Rez-de-chaussée (2ème étage du bâtiment) : terrasse de 12,18 m², entrée par véranda, pièce à vivre avec cuisine, couloir, salon

EL SALOON Grosse délivrée le à Avocats : la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET la SELAS OPTEAM AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE

Il impute ces désordres à l’absence d’étanchéité et de drainage des parties enterrées du salon à l’Ouest et au Sud et des stagnations d’eau importantes liées à la topographie du terrain dans cette zone

Ce devis, d’un montant de 28 120,04 euros TTC, incluait des travaux d’électricité, de plâtrerie, de peinture, de ponçage des parquets, de plomberie (remplacement du radiateur du salon) et de menuiserie

Le 1er septembre 2019, la société TOP CADO a absorbé la société L3M SALON par transmission universelle de patrimoine, opération enregistrée au registre du commerce et des sociétés et publiée le 27 septembre

Elle conteste également l'applicabilité de l'arrêté du 2 décembre 2014 et de l'article L. 224-60 du code de la consommation, car la vente n'a pas été réalisée dans une foire ni dans un salon, de sorte

Elle note que le salon de coiffure ferme à 19 heures, de sorte que les derniers clients entrent au plus tard à 18 heures 30 et ne peuvent être gênés par des spectacles du soir qui commencent à 20 heures

Divers biens ont été saisis (un lot de bibelots, un canapé d'angle, du mobilier de salon, une commode en bois stratifié, une horloge en pierre blanche et bronze doré, deux bougeoirs, une horloge en bronze

, avec notamment des traces, tâches et multiples projections sur toute la surface des murs du salon, un impact derrière la porte de la chambre donnant sur le salon, des traits de crayons, multiples résidus

En l’espèce, la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE est l’assureur de l’organisateur du salon.

le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] Représentée par Me Aymeric CURIS, avocat plaidant au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

En l'absence de réponse de la [2], par requête reçue le 19 décembre 2022, la société [1] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Villefranche-sur-Saône d'un recours à l'encontre de cette décision

La surface d’eau retrouvée dans le salon est de 1 à 3 m2 ». Il indique que « cette malfaçon entraîne de manière aléatoire des inondations dans le salon, ce qui a provoqué le tuilage du parquet.

Les demandeurs avancent, au visa des articles 1101 et suivants, ainsi que 1315, 1137 et 1353 du code civil, que compte-tenu de la défectuosité des radiateurs du salon et du couloir persistant malgré l’