Il expose que les heures attribuées au titre de la PCH aide humaine sont sous évaluées au regard de ses pathologies.

sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de : Madame Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de : Monsieur Pierre AUZERAL, assesseur représentant les travailleurs salariés

L’état de santé de Madame [F] a été déclaré consolidé au 7 décembre 2018 et un taux d’incapacité de 10 % lui a été attribué par notification du 28 janvier 2019.

d’égalité de traitement entre salariés.

[J], présents à l’audience, maintiennent leur demande de parcours de scolarisation avec aide humaine pour leur fils [A] [J].

Monsieur [R] demande au tribunal d'accorder à [N] le bénéfice d'une aide humaine dans le cadre scolaire.

Muriel VINCENSINI, Juge statuant à juge unique conformément à l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire ASSESSEURS : Monsieur Joël LEONARDI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés

AYAT Nicolas, Assesseur représentant des salariés, assistés de Madame SOUVETON Mireille, greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision. *** Après avoir entendu,

Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Monsieur Emmanuel MOREAU, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur [T] [D], Représentant des salariés

et d’une aide humaine à la parentalité.

La CDAPH détermine les activités principales de la personne chargée de l'aide humaine individuelle.

Bernard BAQUET, ASSESSEUR, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

L’expert explique qu’il n’existait pas d’état antérieur pouvant avoir une incidence sur le traumatisme, les lésions et l’évolution de l’état de santé du salarié.

sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de : Madame Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de : Monsieur Pierre AUZERAL, assesseur représentant les travailleurs salariés

70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/04221 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4BDA Date du Recours : 09 octobre 2023 Objet du Recours :Conteste rejet PCH aide humaine

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Thierry BOCQUET, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Stéphane WILPOTE, Assesseur du pôle social collège salarié

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Chantal FARINEAUX, Assessur pôle social collège salarié

pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Muriel DESURMONT, Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur Assesseur : David PERIC, Assesseur pôle social collège salarié

PCH Aide Humaine ; - Subsidiairement, condamner la [Adresse 9] à considérer que Mme [Z] [Y] était à la date du 31 mars 2023 éligible à la PCH aide humaine et de procéder à l'évaluation de ses besoins ;