WEILLER * * * * * * EXPOSE DU LITIGE Le 31 mars 2022, Monsieur [T] [J] a acquis auprès de la SARL ARTISANAL AUTO un véhicule d’occasion CHEVROLET CRUZE immatriculé [Immatriculation 1] (n° de série

DULON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 112 DEFENDERESSES Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, RCS [Localité 3] 722 057 460, ès-qualités d’assureur décennal de la SAS SEE

ANDRÉ VOROBIEF & SERGE VOROBIEF, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Laurent BUFFLER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 20 CONCERNE : Demande en nullité de la vente ou

TRIBUNAL de VERSAILLES [Adresse 1] [Localité 1] Chambre de proximité N° RG 25/00835 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIHE JUGEMENT Du : 07 Avril 2026 Société SEM [Localité 2] HABITAT C/ [C

[C] n’a pas réglé les factures d’amarrage et de mise à sec de son bateau JASMA depuis 2022, malgré les mises en demeure, et qu’il l’a laissé à l’abandon.

La société [Adresse 6] considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

03832 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2DF7 Jugement du : 07/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1 [O] BANK GMBH C/ [Q] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Serge

et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du contrat, - Condamner Monsieur [F] [H] à restituer à la société DIAC le véhicule RENAULT MEGANE E-TECH immatriculé [Immatriculation 1], n° de série

[P] [D] est qu’il n’a pas communiqué le numéro IMEI ou de série de l’ordinateur portable. Il est en effet admis par la société PACIFICA que M.

RAPPEL DES FAITS Suivant offre préalable acceptée le 22 avril 2024, la S.A DIAC a consenti à Monsieur [H] [Q] une location avec option d'achat pour un véhicule RENAULT CAPTUR EVOLUTION E-TECH n°série

préalable acceptée le 20 novembre 2023, la S.A DIAC a consenti à Monsieur [P] [L] un crédit n°23323150C d'un montant de 14000 euros, affecté à l'achat d'un véhicule PEUGEOT 2008 1.2 PURETECH 13, n° de série

[P] [K] considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

La société [Adresse 6] considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

[P] [I] à restituer le véhicule financé de marque RENAULT modèle TRAFIC COMBI numéro de série VF1JL000467083748 sous astreinte de 150,00 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement

disposition au greffe le 07 Avril 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat du 15 avril 2025, Mme [P] [A] a acheté, par l’intermédiaire de la SARL BC AUTOMOBILES, un véhicule de marque BMW, modèle Série

préalable acceptée le 12 février 2022, la SA DIAC a consenti à Monsieur [A] [V] un crédit affecté d’un montant de 13 278,76 euros pour l’achat d’un véhicule Dacia Lodgy Stepway immatriculé FB335JH numéro de série

[V] [N], pour son usage privé, un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule de marque Mercedes-Benz, modèle GLE 350 DE 4MATIC AMG LINE COUPE, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série

La société LE FOYER REMOIS considère qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.