[X] [W] de lui régler la somme de 495 euros au plus tard le 28 avril 2021 sous peine de déchéance du terme.

LE PREFET DU TARN en date du 12 décembre 2024 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [K] [A], né le 18 Septembre 1997 à RUSSIE, de nationalité Russe ; Vu la décision de placement

COMPTOIR FIDUCIAIRE DE PARIS 18 rue de Saint Petersbourg 75008 PARIS représentée par Maître Nicolas ANTONESCOUX, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE DEBATS : L’affaire a été plaidée à l’audience

2023 au plus tard, - le solde de manière échelonnée par virements mensuels permanents : * à hauteur de 500,12 euros le 4 de chaque mois au plus tard, et pour la première fois, le 4 janvier 2023, et ce

Evolution 1 TX (TAD E1 TX ) d’occasion qu’il avait mises en vente.

Adresse 6], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 323,49 euros outre 139,44 euros de provision pour charges et 14,90 euros au titre de prestations de services, payables à terme échu au plus tard

Le contrat de vente stipule une date de livraison au plus tard au 3ème trimestre 2022, soit au plus tard le 30 septembre 2022.

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REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES 1ère Chambre civile JUGEMENT Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal le 26 MAI 2026 Dans l

à DÉFENDEUR : CPAM DE TARN ET GARONNE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Madame [S] [R], responsable du service juridique de l’organisme, munie d’un pouvoir spécial Suite

autre que par consentement mutuel AFFAIRE : [L] [S] c/ [V] [E] épouse [S] Audience du 06 Novembre 2025 Jugement du 09 Janvier 2026 Nous, DEGERT Claire, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TARBES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du TARN MINUTE N°: PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00179 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DCAZ

WAKAM [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDERESSE, partie représentée par la SCP CAILLE BERNES-CABANNE, avocats au barreau de TARBES d’une part, ET : S.E.L.A.R.L.

ressort de compétence du tribunal judiciaire d’ALBI, assisté(e) de Sébastien CHAUVIER, greffier, Statuant sur la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du TARN

La société était donc tenue, selon lui, de réaliser l'installation au plus tard dans les trente jours, soit avant le 24 janvier 2025.

délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire sur une durée de sept mois, avec un premier versement de 1000€ le 13 mars 2026 puis le paiement du solde en six mensualités de 2292,36€ au plus tard

[O] à lui régler : - 3 684,70 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 3 décembre 2025, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 juin 2024 et au plus tard

, outre les dépens, JUGER qu'il restituera le véhicule, aux frais du défendeur, dès réception de l'intégralité des sommes auxquelles il sera condamné dans le cadre de la présente instance et au plus tard