AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
686842af4965b5d9df327663
3 juillet 2025
3 juillet 2025
justifier sa souscription d'une police d'assurance lui a été signifié, qu'en réalité elle a préparé son départ précipité sans préavis, sans laisser d'adresse, que plus grave encore, dans un esprit de vengeance
Source officiellePage 3 sur 3
5ème chambre 2ème section
6a189010cdc6046d47479589
21 mai 2026
21 mai 2026
Si nous vendons après l'expiration de ce mandat, comme nous en gardons le droit, à toute personne non présentée par vous, nous nous obligeons à vous avertir immédiatement par lettre recommandée, en vous
Source officielle