commissaire de justice des 30 avril et 2 mai 2025, Mme [K] [S] épouse [G] a assigné la SA Axa France IARD et la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône aux fins de voir : - venir

une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 351€ à compter du 1er janvier 2026, égale au montant du loyer contractuel et des charges, somme variable en fonction des augmentations légales à venir

restituer le véhicule ;Assortir cette injonction d’une astreinte d’un montant de 50€ par jour de retard, à défaut d’exécution dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à venir

intérêts pour préjudice subi du fait du non-paiement des loyers et charges aux dates voulues, ceci constituant une résistance abusive, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à venir

centiares, lot 4 de la copropriété et la publication du jugement, - condamner Monsieur [E] [L] à leur verser la somme de 4.196 € au titre des termes impayés de la rente au 1er mai 2025 et de tous autres à venir

Elle sollicite le renvoi de l'affaire dans l'attente de la décision du tribunal de proximité de Courbevoie, expliquant que son ex-époux était le seul interlocuteur de la banque, qui a fini par venir la

judiciaire d’Orléans aux fins de prononcé de la résolution de la vente du véhicule de marque Peugeot modèle 307 CC immatriculé [Immatriculation 1] intervenue entre les parties et d’obtenir sa condamnation à venir

Madame [C], présente et assistée par son conseil, a pris acte de la décision à venir de la MDPH mais a maintenu sa demande de dommages et intérêts, estimant que les manquements de la MDPH ont entraîné

du code de procédure civile ; - La débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires ; - La condamner aux entiers dépens, y compris les frais de commandement et les frais d’exécution à venir

pas transmis pour validation l'acte de prêt finalisé et en n'ayant pas veillé, conformément aux instructions des parties, à l'absence d'indemnité de résiliation anticipée, la société [1], qui indique venir

agissant de la demande d’expertise judiciaire ; Débouter les époux [M] de leur demande tendant à ce que les désordres affectant prétendument le bardage soient intégrés au champ de l’expertise judiciaire à venir

effectif des lieux ; - Condamner le locataire au paiement des sommes dues au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus entre la date de la présente assignation et la date d'audience à venir

hypothèque de premier rang sur l’immeuble situé [Adresse 4], cadastré dite ville section DI N°[Cadastre 1], sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à venir

[D] [P] et formule à son égard les protestations et réserves d’usage ;Dire et juger que les opérations d’expertise médicale à venir auront lieu aux frais avancés de M.

appui de ses prétentions, elle fait valoir que la mesure sollicitée sera utile à la résolution du litige en ce qu’elle permettra d’établir des faits susceptibles d’avoir une incidence sur le partage à venir

de 3.053,57 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date du 26 septembre 2025, somme à parfaire au jour de l'audience, avec les intérêts au taux légal à compter de la décision à venir

communiquer ses attestations d’assurances de l’année 2017 à l’année 2026 et ce sous peine d’une astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter du prononcer de l’ordonnance à venir

€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner Monsieur [U] [E] aux entiers dépens en ce compris le coût du congé pour vente et de l’acte de signification de la vente à venir

des polices d’assurances souscrites par [O] [X] en vigueur à la date de commencement des travaux et à la date de la réclamation, dans un délai de quinze jours à compter de la date de l’ordonnance à venir

Monsieur [I] la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépensRappeler en tant que de besoin que l’exécution provisoire de la décision à venir