Le caractère professionnel d'un accident peut être reconnu dès lors qu'un faisceau d'indices graves, précis et concordants permet d'établir l'existence d'un accident survenu aux temps et lieu du travail

Sur le préjudice subi par la demanderesse elle fait valoir l'absence de démonstration de tout lien de causalité entre la faute qui lui est imputée et le préjudice invoqué.

Un état des lieux d’entrée a été établi le 24 avril 2023 entre le bailleur et les locataires.

Un état des lieux de sortie contradictoire a été réalisé le 15 mai 2025.

et permanente en [Etablissement 1] de M.

En réponse à l’absence de prise en considération de l’intérêt supérieur de leur fils alléguée par les demandeurs, la défenderesse oppose celui des autres collégiens de l’établissement, se prévalant de

des lieux d’entrée mentionne que la porte de garage est en très bon état et fonctionnelle,le bailleur a fait procéder aux travaux sollicités par les locataires,l’état des lieux precise uniquement que

Le salarié bénéficie d'une présomption d'imputabilité au travail pour tout accident survenu au temps et au lieu de travail, à condition que soit établie la matérialité du fait accidentel, c'est à dire

Il poursuit en précisant qu’il était sous curatelle renforcée lors de son entrée dans les lieux de sorte que sa signature sur l’état des lieux d’entrée ne peut être la sienne mais ressemble fortement à

pathologique antérieur sans établir l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ni contester de manière précise les circonstances de temps et de lieu de l'accident.

L'état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le 1er décembre 2025.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande L’établissement public [Localité 1] Habitat - OPH justifie d’avoir notifié l'assignation au représentant de l'État

Il expose qu’il occupe seul les lieux, ce qui ressort d’un rapport de visite établi par la police municipale de [Localité 5] le 27 février 2025, lequel constate que les autres chambres du logement sont

ayant été consolidé sans séquelles imputables et sans aggravation de l’état antérieur ; - la [1] a établi qu’il n’était pas possible d’établir un lien direct entre les nouvelles lésions et l’accident

L'état des lieux de sortie relève un état de propreté insuffisant dans plusieurs pièces et équipements.

Un état des lieux d’entrée a été établi le 16 décembre 2023 de façon contradictoire.

de vie de la victime à son nouvel état ; le matériel susceptible de lui permettre de s'adapter à son nouveau mode de vie ou de l'améliorer ainsi, s'il y a lieu, que la fréquence de son renouvellement

Il précise aussi que le preneur ne démontre ni impossibilité d'exploiter les lieux, ni fermeture effective de l'établissement, ni perte d'exploitation justifiée.

Il explique qu’un expert judiciaire a été désigné selon ordonnance du 14 février 2025 afin qu’il soit constaté l’état des constructions riveraines, ce qui a donné lieu à plusieurs réunions d’expertises

Un état des lieux de sortie était alors dressé le 8 août 2024 par huissier.