, absent non représenté DÉFENDEUR Madame [K] [G] [Adresse 1] [Localité 1] actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] régulièrement convoquée, absente et représentée par Me Delphine

, absent non représenté DÉFENDEUR Madame [W] [X] [Adresse 1] [Localité 3] actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] régulièrement convoquée, absente et représentée par Me Marion

, absent non représenté DÉFENDEUR Madame [X] [L] [T] [Adresse 1] [Localité 3] actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE MEULAN LES MUREAUX régulièrement convoquée, absente et représentée par

L’avocate soulève des irrégularités tenant à l’absence de description de troubles mentaux dans le certificat médical initial ce qui cause nécessairement un grief à Monsieur [Z] [M].

Garantie, est assistée de son avocat, et entendue en ses observations.

L'absence de convocation d'un copropriétaire à l'assemblée générale entraîne la nullité de celle-ci, sans qu'il soit nécessaire pour le copropriétaire non convoqué régulièrement de justifier de l'existence

de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ; Vu les circonstances imprévisibles et insurmontables liées à la grève des avocats

Madame le juge a demandé aux soignants si Madame [M] [W] souhaitait faire appel à un avocat ou demandait l’avocat commis.

, absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [E] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE POISSY-ST GERMAIN régulièrement convoqué, présent et assisté de Me Marion

Motion de grève du barreau de Strasbourg en date du 1er avril 2026) et les délais du CSP imposant que l’affaire soit retenue malgré l’absence d’un avocat ; M.

, absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [R] [G] [Adresse 1] [Localité 1] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] régulièrement convoqué, présent et assisté de Me Delphine

, présent et assisté de Me Dominique KAZI TANI, avocat au barreau de Versailles DÉFENDEUR Monsieur le PREFET DES YVELINES régulièrement convoqué, absent non représenté PARTIES INTERVENANTES CENTRE

En l'absence de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE, dûment convoqué.

, absent non représenté DÉFENDEUR Madame [D] [E] [U] [Adresse 1] [Localité 1] actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] régulièrement convoquée, présente et assistée de Me Dominique

, absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [O] [X] [V] [Adresse 1] [Localité 2] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] régulièrement convoqué, présent et assisté de Me Marion

du [Localité 2] - au procureur de la République du HAVRE ; En l’absence de l’avocat de permanence régulièrement convoqué, gréviste conformément à la motion votée par le Barreau du Havre du 30 mars 2026

, absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [H] [E] [Adresse 1] [Localité 3] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER MEULAN-LES MUREAUX régulièrement convoqué, présent et assisté par Me Cécile

de 21 jours et l’absence d’urgence.

, absent non représenté DÉFENDEUR Madame [H] [A] [T] [G] [G] Chez Mme [P] [N] [Adresse 2] [Localité 2] actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER [J] [Q] régulièrement convoquée, présente et assistée

Motion de grève du barreau de Strasbourg en date du 1er avril 2026) et les délais du CSP imposant que l’affaire soit retenue malgré l’absence d’un avocat ; M.