Cette convention s’analyse en une transaction, puisqu’elle comporte des concessions des deux parties, ce qui n’est d’ailleurs in fine pas contesté par celles-ci.

Les inspecteurs du recouvrement estiment que les sommes versées à [R] [H] visent à compenser les salaires non perçus par le salarié durant sa carrière en raison de son absence d'évolution et qu'elles ne

son absence.

[S] a également pris les devants en évoquant un conflit aux Prud’hommes avec un ancien salarié, « souhaitant 3 mois de salaire pour 1 mois d’absence injustifié ». « Nous sommes une startup qui œuvrons

Il indique que le paragraphe « S'agissant des salariés, 50 professeurs salariés travaillent à l’[5] dont le sort est évoqué dans la lettre ouverte, nous estimons que leurs emplois sont aujourd'hui pour

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur Les rapports CAISSE/ASSURÉ et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur

Elle indique n’avoir été destinataire d’aucune proposition de sa part entre 2012 et 2016.

de la mention d’entretiens confidentiels d’autres salariés.

retraites complémentaires des salariés, la cotisation maladie de 1% a été maintenue.

retraites complémentaires des salariés, la cotisation maladie de 1% a été maintenue.

retraites complémentaires des salariés, la cotisation maladie de 1% a été maintenue.

En octobre 2022, son effectif était de 2.379 salariés répartis au sein de différents magasins en France. Elle applique la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique.

L’homologation de la rupture conventionnelle a été réputée acquise le 25 février 2017.

dans l'entreprise, la notion de présence étant prise en son sens juridique, de sorte que les salariés absents ont droit à des chèques-vacances pour leur période d'absence.

Dès lors, c’est à juste titre que les inspecteurs du recouvrement ont constaté, en l’absence de pièces permettant de justifier d'un programme de travail et de l'existence de sujétions pour les salariés

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] JUGEMENT du 02 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - [X] [K], Assesseur employeur - [J] [N], Assesseur salarié

salariés intérimaires, à raison de 25,87 salariés en 2014 et 31,45 salariés en 2015.

salariés intérimaires, à raison de 25,87 salariés en 2014 et 31,45 salariés en 2015.

son absence.

exclusive de son employeur et soutient qu’en réalité, Pôle emploi se fonde pour refuser le bénéfice de l’ARE, sur les propos d’un journaliste qui ne sont pas avérés.