Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [N] [D] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

; o Préjudice financier : . 631,71 € au titre des frais exposés pour l'installation dela VMC ; . 718,50 € au titre des frais d assurance du bien immobilier litigieux ; | o Préjudice de jouissance :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 14 mars 2022, la SA QUEVILLY HABITAT a donné à bail à Madame [U] [K] un logement situé 15, rue Paul Verlaine, appartement 27, étage

Après avoir donné son bien en location, un congé a été régularisé le 1er avril 2024.

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

[I] [G] est devenu propriétaire de ces biens immobiliers pour les avoir acquis suivant acte au rapport de Maître [U], notaire à Plouaret, en date du 31 mars 2017, dont une expédition a été publiée au service

Monsieur [K] [Y] bien que régulièrement convoqué n’a pas comparu. Le paiement du loyer courant n'a pas été repris.

En outre, il expose que les locataires ont réglé une somme de 1 000 euros au mois de février 2026.

dans le département deux mois avant l'audience devant la juridiction de céans, - déclarer la demande recevable et bien fondée, - par conséquent, constater l'acquisition des clauses résolutoires des deux

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M.

[N] [K] sur des locaux situés au [Adresse 3] (porte C, escalier A, 2ème étage et cave n°18), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 810 euros et d'une provision pour charges de 140 euros.

[G] [Z] et Mme [A] [Z] [P] sur des locaux situés [Adresse 3] (Escalier 1, 5ème étage, porte 19), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 586,16 euros, outre une provision sur charges.

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Mme [M] [P] [T] n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.

A l’appui de leurs demandes ils font valoir que : La société INTER GESTION REIM a commis différentes fautes tenant à l’acquisition de biens immobiliers en dehors de toute étude de marché, à la rénovation

et l’exproprié.

Elle reconnait avoir calculé elle-même le montant du SLS à la baisse et s’être acquittée de son loyer sans l’accord du bailleur.

Elle expose être en attente d'une aide du FSL. Mme [H] [I] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 22 juillet 2025.