de l'exécution provisoire de droit : - prononcer la résiliation du bail d'habitation conclu entre eux pour manquement du locataire à ses obligations d'accompagnement social, de règlement de redevance

Le même jour, les SARL N.S. friteries et friteries de Clercq ont signé un contrat de licence d'exploitation à titre gratuit de la marque de l'Union européenne n°16558082.

Qui eût cru qu’un jour le LUMINOR devienne une zone à défendre ?

[N] s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse le 10 mai 2019. 5. Par acte d'huissier en date du 13 août 2019, M.

La SACEM concède qu’il y a effectivement une erreur matérielle sur le titre de l’acte et que ce n’est pas une saisie-attribution pour autant l’acte vises les bons articles.

En l’absence de conciliation dans le litige opposant les parties lors de l’audience du 8 février 2019 le bureau de conciliation et d’orientation a renvoyé l’affaire à la mise en état avec établissement

Puis, suivant acte en date du 1er octobre 1995, les parties ont conclu un bail regroupant les locaux des [Adresse 7], Suivant acte en date du 1er octobre 2004 modifié par un avenant du 7 mars 2006, les

à ce jour.

[I] a également concédé en licence à cette société Nextmusic, le 23 aout 2002, les droits d’exploitations sur l’enregistrement d’un autre album, [K] [I] in New York, dont il se disait producteur. 5.

formalités étaient inutiles, faute de mention dans l’acte de signification de l’article 902 du code de procédure civile.

Elle sollicite l’octroi d’une indemnité pour les frais de licenciement.

Suivant contrat de licence de marque en date du 1er juillet 2013, Monsieur [F] [I] a concédé à titre gratuit à la société Story Développement, la licence d’exploitation de la marque « PIZZA TIME » pour

en date du 7 janvier 2025 dénoncée par acte du 10 janvier 2025.

Sur ce, l'expert a évalué le besoin en tierce personne temporaire comme suit : * 1 heure par jour, 7 jours sur 7 du 15 juin 2015 au 27 juin 2016 (379 jours) * 3 heures 30 par semaine du 28 juin 2016 au

Cette mesure a été dénoncée à Monsieur [K] [Y] par acte signifié le 16 juillet 2025. *** Selon acte de commissaire de justice en date du 24 septembre 2025, Monsieur [K] [Y] a fait assigner la SARL Groupe

L’ITT pénale était fixée à 5 jours sauf complication. Elle est sortie le jour-même de l’hôpital.

Le code de la consommation accorde en outre au consommateur le bénéfice d'un droit de rétractation sans motivation sous 14 jours. Pourtant, le contrat conclu ne mentionnait pas cette possibilité.

MOTIFS Le bail a été conclu avant le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023. I.

L’expert conclut à une valeur du droit au bail de 116 000 euros.

le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.