de la servitude consentie au profit des parcelles B [Cadastre 1] et B [Cadastre 16].

[A] relativement à l’immeuble situé sur la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 6], mentionne certes une servitude de passage ainsi qu’une servitude de cour commune, mais elles ressortent de l’acte

Ils exposent avoir, suivant acte authentique du 10 février 2020, acquis une maison située [Adresse 10] à [Localité 16].

Selon acte du 28 avril 2017, un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan est conclu entre Monsieur [G], Madame [P] et la société MAISONS COTE ATLANTIQUE.

Or, si ladite note ainsi que l’acte précité (produit en intégralité en pièce n°25 de la demanderesse) prévoient bien la constitution d’une servitude d’égout et de passage sur le [Adresse 28] ainsi que

En tout état de cause, lorsque la servitude est conventionnelle, c’est l’acte qui fixe l’assiette et ses modes d’exercice.

puisque en page 13, la servitude de passage consentie au profit de la requérante fait 4 m de large alors que le document d'arpentage du 16 avril 1997, joint à cet acte, décrit cette servitude par une

pas eux-mêmes créé cette servitude ni le chemin ;Le défaut de reprise dans l’acte d’acquisition des époux [K] [L] de la servitude est sans incidence car il s’agit d’une servitude légale et que ce défaut

Vu le jugement mixte du 11 juillet 2024 par lequel le tribunal a notamment : -Constaté que la preuve d’un titre constitutif d’une servitude de passage sur le fonds du syndicat des copropriétaires de l

Ainsi, Me [V] [K] estime qu'il n'a pas manqué à son obligation de conseil et d'information au moment où il a dressé l'acte de vente en 2015, la subdivision du terrain et l'existence d'une servitude de

L'acte ne faisait pas mention des servitudes de passage des canalisations et réseaux.

Il est en l’espèce constant qu’une servitude de passage et tréfonds est constituée par acte authentique du 23 février 2009 au bénéfice d’une part des parcelles cadastrées section AN n°[Cadastre 10] et

que la société PARIS HABITAT-OPH renonce à la constitution d’une servitude conventionnelle de tout d’échelle réelle et perpétuelle, distincte de droit d’accès légal prévu au II de l’article L 113-5-1

L'acte authentique de vente au profit de Madame [Z] mentionne : " le VENDEUR déclare qu'il n'a été créé, ni laissé aucune servitude sur l'IMMEUBLE vendu et qu'à sa connaissance, il n'en existe pas d'autres

cet acte n’a jamais été suivi d’un acte en modifiant ou abrogeant les stipulations.

L’acte de vente constitutif de la servitude ne mentionne pas la largeur de son assiette, mais il est patent que celle-ci correspond à la totalité de la surface des parcelles B [Cadastre 11] et [Cadastre

Les époux [M] allèguent que l’acte d’échange de 1982 ne saurait être regardé comme constitutif d’une servitude de non passage.

Ils précisent qu'ils disposent d'une servitude de passage sur la parcelle des défendeurs, rappelée dans l'acte de vente et dont le plan annexé prévoit une largeur de 5,15 mètres.