aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Force est de constater que la légalisation de cet acte de naissance n° 372 n’est pas conforme aux exigences en la matière, en l’absence de double légalisation et faute d’être réalisée par une autorité

aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement ».

pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 12 659,07 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel de 4,90 % sur la somme de 11 556,78 euros du 23 janvier 2024 au paiement et au taux légal

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

L’article 1104 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.

[J] [Y] la somme de 4.529,00 euros au titre des loyers et provisions sur charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; DIT que la clause contenue à l'acte sous seing privé

aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.

L312-39 et R312-35 du code de la consommation, 1224, 1227 et 1229 du code civil, de : à titre principal, juger recevable son action,juger valide l’offre de prêt comme répondant aux exigences du code

pour obtenir sa condamnation à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la somme de 624,96 euros au titre des loyers échus, cette somme étant majorée des intérêts au taux de l’intérêt légal

A cette audience, la SA LCL LE CREDIT LYONNAIS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement ».

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Il lui en sera donné acte.

Les époux [N] disposent d’un plan annexé à leur acte de vente lequel est différent d’un plan annexé à un acte rectificatif en date du 29 octobre 2008 de l’acte de vente au profit d’un autre propriétaire

A cette audience, la SA LCL LE CREDIT LYONNAIS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

A cette audience, la SA LCL LE CREDIT LYONNAIS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.