A l’audience du 4 juin 2024 la SELARL PLANTAVIN REINA & ASSOCIES a, par conclusions réitérées oralement, demandé de - annuler l’avis de saisie administrative à tiers détenteur - annuler les actes d’oppositions

[K] [X], a été entendue en ses observations à l'audience, L’affaire a été mise en délibéré au 04 Avril 2025 à 11h00. 1/ Sur le contrôle de la légalité formelle L'article 3212-1 dispose qu'une personne

[T] [G] n’a pas souhaité comparaître.

Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 09 avril 2025. M.

A l’audience, le représentant de l'établissement hospitalier sollicite le maintien de la mesure. [G] [B] n’a pas souhaité comparaitre.

, juge des libertés et de la détention, assisté de Sarah LE BAIL, greffière, statuant en audience publique, Vu l’acte de saisine émanant de monsieur le directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [1] en date du

du passage à l’acte, et d’une opposition aux soins.

, tant l’absence de la mention du numéro de référence que celle du nom de l’officier d’état civil qui a dressé cet acte ne peuvent lui être opposées étant donné que la retranscription est antérieure à

de saisine émanant de PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 16 Juillet 2024, reçu au Greffe le 16 Juillet 2024, concernant M.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M.

La société CREDIPAR, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de l’acte introductif d'instance.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2025, Monsieur [Z] [W] et Madame [A] [W] ont fait assigner Madame [X] [I] et l’UDAF DU MORBIHAN devant le juge des contentieux de la protection du

──── DEMANDEUR AU PRINCIPAL, DÉFENDEUR A L'OPPOSITION : S.A.R.L.

Ce certificat doit se limiter à des constatations médicales et n’a pas nécessairement à mentionner que les troubles compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre

Toutefois, l’un d’entre eux, le chèque n°167002 émis le 15 août 2022, a fait l’objet d’une opposition pour perte suivant information avis d’impayé du 31 octobre 2022 émanant de la banque réceptrice.

Pendant cette période, la demanderesse n'a pas pu exercer son activité.

Or, pour valoir commencement de preuve, un écrit doit émaner de la personne à laquelle il est opposé et non de celle qui s'en prévaut.

A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 03/02/2026. A cette date le délibéré a été prorogé au 07 Avril 2026.

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. » L’article 1131 du code civil dispose : « Les vices du consentement sont

Le 24 décembre 2022, Madame [F] a été contactée par une personne se faisant passer au téléphone pour un agent de son établissement bancaire, la conduisant à réaliser plusieurs manipulations.