et n°31130) et à un découvert bancaire, qu'ils se sont engagés à régler par paiement mensuel de 800 euros à compter du 5 octobre 2015 pendant une durée d'un an.

Aux termes de son courrier du 24 janvier 2022 l’informant de cette fraude, Madame [N] a sommé BNP PARIBAS de l’indemniser du montant total des paiements litigieux, ce que la banque a refusé.

à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable

SUR LA FORCLUSION DE L'ACTION EN PAIEMENT La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

MOTIFS SUR LA RECEVABILITÉ DE L'ACTION DE LA CASDEN BANQUE POPULAIRE La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article

affecté sous huitaine et rappelé que « conformément aux dispositions contractuelles aux crédits, le non-paiement à bonne date de toute somme due nous autoriserait à prononcer leur résiliation ».

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

; - Condamner la société SOCIETE GENERALE au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société SOCIETE GENERALE aux entiers dépens

En effet, le contrat de prêt prévoit (page 6) que toute somme non payée à son échéance ou à sa date d’exigibilité donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’intérêts de

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

légal en vigueur, à compter de la dte d'exigibilité desdites sommes. » Suivant l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme

Subsidiairement, sur les demandes de délais de paiement, les défendeurs ne démontrent pas qu'ils sont dans l'impossibilité d'honorer les sommes dues. Madame [L] et M.

Soit la somme totale de 103.017,50 €. Ces paiements ont été effectués par l’intermédiaire de son compte chèque personnel auprès de la société BNP PARIBAS.

La Banque Populaire Occitane, représentée, a soutenu la recevabilité de son action, faute de forclusion, le premier incident de paiement étant fixé à la date du 07 août 2023.

dues en cas de défaut de paiement caractérisé conformément au code de la consommation.

, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

que BOURSORAMA BANQUE, [Adresse 8], devra payer entre ses mains la somme de 663,81 euros, au titre de la quote-part due par Madame [W] [X] en vertu du protocole transactionnel signé le 17 août 2019,