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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
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2 mai 2024
Néanmoins, en vertu du principe d'unicité de la législation en matière d'affiliation à un régime de sécurité sociale prévu par les règlements (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 et (CEE) n° 1408/71 du 14
JAF Cabinet 4
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5 avril 2024
achat d’un ordinateur portable, peuvent être considérés comme des frais exceptionnels à titre d’exemple et de manière non exhaustive, DÉCLARE IRRECEVABLE Madame [V] [Y] en sa demande relative à l’affiliation
6866c8dfd33109fd079ab767
2 juillet 2025
de l’obligation d’affiliation à un régime de sécurité sociale, ainsi que les conditions donnant droit à des prestations sociales.
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6866c8e4d33109fd079ab7f2
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6866c8ded33109fd079ab755
6866c8e3d33109fd079ab7d2
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12 juillet 2024
Sur l'affiliation de monsieur [K] [J] à la CIPAV L'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale dispose en son premier alinéa que "L'organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe
6866c8e1d33109fd079ab7a1
PS ctx protection soc 1
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25 janvier 2024
de Sécurité sociale.
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65dce5466f3a33381eb5e40c
6733841a264fe014c41c1941
2 octobre 2024
de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable de ce dernier.
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
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9 avril 2024
Sur la validité de la contrainte En application de l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale, toute action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit être précédée, à peine
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1 octobre 2024
Au soutien de ses prétentions, la caisse rappelle que conformément aux dispositions des articles L.642-1 et R.641-1, 11° du code de la sécurité sociale, la CIPAV est tenue d’affilier toutes les personnes
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4 juillet 2025
S’il ressort de la combinaison des articles L. 311-2 et L. 311-3 23° du code de la sécurité sociale que les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS) et des sociétés d’exercice
Pôle social
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2 avril 2024
Le précédent alinéa ne s'applique pas aux travailleurs détachés temporairement en France pour y exercer une activité professionnelle et exemptés d'affiliation au régime français de sécurité sociale en
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de l'obligation d'affiliation à un régime de sécurité sociale, ainsi que les conditions donnant droit à des prestations sociales.
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10 avril 2026
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu
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