- Maître [L] n’a toutefois engagé la procédure que le 13 mars 2017 , soit après expiration du délai de prescription.

en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

En ce sens, la société INSURED SERVICES bénéficie d’une délégation de l’assureur en vertu de laquelle elle est tenue d’assurer le suivi des dossiers sinistrés.

Ceux-ci ont sollicité auprès de la compagnie ALLIANZ en qualité d’assureur décennal de la société BATIVESS la prise en charge des travaux relatifs au remplacement de la chape, ce que l’assureur a refusé

L’assureur peut donc décider de sanctionner un assuré en requérant la nullité de la police d’assurance, ce qui aura pour effet d’engendrer la résiliation du contrat.

représentant les employeurs, Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience publique du 26 février 2026 assistés de Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

L’assureur précise d’ailleurs pour le désordre 28 que son assurée la société Agosta est disposée « à reprendre les désordres à ses frais si nécessaire ».

A l’appui de ses conclusions, la SA ALLIANZ IARD, assureur responsabilité civile professionnelle de la SARL DIATLAN, conteste la responsabilité de son assuré, en faisant valoir que la SCI D’ANVERS, se

Enfin, il sollicite que la société Allianz, son assureur, le garantisse en cas de condamnation prononcée à son encontre.

L'arrêt retient à cet égard que « la position hiérarchique de Mme [T], dont le poste de directrice des ressources humaines était un poste stratégique nécessitant une cohésion avec la politique de l'entreprise

du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré. » En l’espèce, les époux [X] sollicitent que la responsabilité décennale de Monsieur [Y] soit engagée et s’appuient pour ce faire sur

Elle conteste le recel successoral allégué.

du syndicat des copropriétaires et que le cabinet [B] est intervenu en qualité d'expert d'assuré, pour le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires, rémunéré par l'assureur ; le syndicat des

Les assureurs soutiennent que leur assurée, garantie au titre de la responsabilité civile professionnelle, a procédé aux vérifications préalables, au vu de plusieurs documents attestant de la validité

En conséquence, elle engage donc sa responsabilité à l’égard de M.

En cas d’acceptation, par l’assuré, de l’offre qui lui a été faite, le règlement de l’indemnité par l’assureur intervient dans un délai de quinze jours.

Elle allègue enfin que la portée de cette déclaration mensongère a empêché l’assureur de se rendre compte de la portée de l’engagement pris en ce que l’engagement pouvait être source de difficultés multiples

En ce sens, la société INSURED SERVICES bénéficie d’une délégation de l’assureur en vertu de laquelle elle est tenue d’assurer le suivi des dossiers sinistrés.

Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification

Il s'agissait d'un devis portant sur la fourniture et la pose de fenêtres, porte d'entrée et porte de garage en aluminium.