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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 5
6746311cbf0149c0344437c5
1 juillet 2024
L'article 373-2-5 du code civil précise que le juge peut décider ou les parents convenir que la contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant majeur.
Service des référés
697c237ccdc6046d47318336
13 janvier 2026
Par lettre recommandée du 26 mai 2025, les enfants de M.
Chambre de la famille
69d0282ccdc6046d47075d87
3 avril 2026
porté à la connaissance du juge, conforme à l’intérêt de l’enfant.
1ère Chambre civile
6866ef8fd33109fd079b735d
3 juillet 2025
Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
9ème chambre 1ère section
686c1140dd7001754d61be02
7 juillet 2025
L'ordonnance de clôture de l'instruction est intervenue le 20 janvier 2025.
PEC sociétés civiles
6627fc8642439575e2f7b423
22 avril 2024
non-recevoir.
Chambre 2 Cabinet 3
67f045e202fc178212f85e7d
4 avril 2025
En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.
JAF Cabinet C
6a1605fdcdc6046d4707c96c
26 mai 2026
AUX AFFAIRES FAMILIALES : Alexia SEGAS, GREFFIERE : Manon BLONDEEL, DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance du Juge de la mise en état, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le
2ème chambre 2ème section
69669d09cdc6046d472dadd9
La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 12 janvier 2022. M.
CH3 divorces-contentieux
674e3818e08f516899c063c5
3 octobre 2024
[N] [J], outre indexation, telle que fixée dans le cadre de l'ordonnance de protection du 04 décembre 2018 confirmée par ordonnance du juge conciliateur en date du 07 mars 2019 ; DIT que Monsieur [Y]
AFFAIRES FAMILIALES
69655fdecdc6046d471147d5
9 janvier 2026
de clôture en date du 21 Novembre 2024, ayant clôturé l’instruction au 18 Mars 2025 et renvoyé l’affaire à l’audience de Juge Unique du 20 Mars 2025 où l’affaire a été renvoyé au 16 Octobre 2025 devant
69d02820cdc6046d47075ca5
Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 1er avril 2025, le juge, statuant sur les mesures provisoires, a notamment : - attribué à l’épouse la jouissance du logement familial à charge
19eme contentieux médical
686d62bba2273490db10809c
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 19eme contentieux médical N° RG 24/14189 N° MINUTE : Assignation des : 13, 18, 19 et 20 Novembre 2024 CONDAMNE RENVOI PLL ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
65b163f9b9f94e984650cf1d
24 janvier 2024
Le 11 avril 2019, la cour suprême du Cameroun a annulé le jugement du 11 novembre 1993 et constaté la dissolution de plein droit de l'union de Madame [U] et de [A] [R] du fait du décès de ce dernier.
6627fc8442439575e2f7b3fa
Quatrième Chambre
65a8272a228119c90322312e
15 janvier 2024
Par ordonnance du 25 janvier 2022, le Juge de la mise en état a rejeté la fin de non recevoir opposée par la clinique et son assureur tirée de l’autorité de chose jugée tirée du jugement du 8 janvier 2019
Chambre 2 Cabinet 1
69e2ad68cdc6046d479fc31f
10 avril 2026
décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu'à la décision de non-lieu du juge d'instruction ou jusqu'à la décision de la juridiction pénale.
JAF CAB 11
6a0b8fdecdc6046d47209575
18 mai 2026
William DELAMARRE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales Greffier : Madame Carole [J] DÉBATS Ordonnance de Clôture en date du 02 Juillet 2025 Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en
6627fc8342439575e2f7b331
Surendettement
670d610fd1ffbed0eed8e769
14 octobre 2024
S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, le juge renvoie le dossier à la commission.
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