Sur l’exception d’incompétence 1.1.

Le 17 février 2023, Madame [L] [T] a déposé plainte pour escroquerie auprès du Procureur de la République de [Localité 5].

Par arrêt du 23 novembre 2022, la Cour d’appel de Paris a confirmé en toutes ses dispositions cette ordonnance du 14 décembre 2021.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT JUGEMENT : [E] / LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE PROVENCE AZUR N° RG

Elle a déposé à cette effet une demande de permis de construire auprès de la mairie le 31 octobre 2023.

Le juge de la mise en état a donc compétence pour statuer sur toutes les exceptions de procédure, c'est-à-dire, entre autres, sur les exceptions d'incompétence.

Sur l’exception d’incompétence 1.1.

Sur l’exception d’incompétence 1.1.

Quant à l’autorité de la chose jugée, il est fait référence à la décision de la cour d’appel de [Localité 5] du 26 février 2024.

Suivant arrêt du 22 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a réformé partiellement le jugement du tribunal administratif d'Orléans, statuant en ces termes : « Article 1er : La société

Sur ce, Il résulte des pièces produites, et notamment de l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles en date du 17 mars 2022, qu'à la suite d'un violent orage survenu en mai 2019, les locaux donnés à bail

Par décision du 13 octobre 2021, la cour d’appel de Paris a déclaré entièrement responsable le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] de la dégradation du plancher des locaux de la SCI Joca et l’a

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification.

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] dans les 24 heures de sa notification.

Par ailleurs, la décision qui pourrait être retenue dans l’instance au fond en indemnisation introduite par la société Délicieux au contradictoire de la société Tiphereth et d’autres sociétés à la suite

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification.

devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification.

électronique en date du 07 avril 2026 ; En présence de [C] [H], interprète en langue arabe, assermenté auprès de la cour d’appel de Colmar ; Dossier N° RG 26/02674 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIH3 Après

Bordeaux Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. Tourcoing Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.

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