Sur la nullité de l’assignation Au soutien de sa demande de nullité, la SAS PHOSPHORIS fait valoir que la SCI DU CLOLURA ne mentionne pas le bon fondement dans son acte introductif d’instance, puisqu’

Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 17 mars 2026, le juge a soulevé d'office les éventuelles forclusion de l'action de prêteur, nullité du contrat, irrecevabilité de l'action

A l'audience du 30 avril 2024, à laquelle l'affaire a été appelée, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance

Préalablement à l’introduction de l’instance, il est justifié par M.

[O] [Y], assisté par son conseil, a repris oralement son acte introductif d'instance.

Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense.

de l’acte introductif d’instance.

Elle maintient par ailleurs les demandes de son acte introductif d’instance.

étant fondée sur l'inobservation de règles de fonds relatives aux actes de procédure, elle doit être favorablement accueillie, l'acte introductif d'instance devant être déclaré nul et de nul effet, -

Article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité,

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de nullité de l’acte introductif d’instance du 20 mars 2023 Mme [D] soutient que l’assignation a été régularisée le 20 mars 2023 par la SAS [A], immatriculée au

Subsidiairement, elle invoque la nullité de l’assignation, sur le fondement des articles 54 et 648 du code de procédure civile, expliquant que l’acte introductif d’instance ne mentionne pas son siège social

introductif.

A l’audience du 29 septembre 2025, la société Bank Saderat Iran a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus.

Sur la nullité de l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer Selon l'article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions

Sur la nullité L’article R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, prévoit à peine de nullité, que l’acte de saisie-attribution indique le nom du débiteur et l’heure à laquelle il a été signifié

Par acte en date du 5 septembre 2025, M.

En droit, selon l’article 56 du code de procédure civile : « L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article

Par actes en date des 16 et 17 avril 2019, la société INFOGRAFIX a fait assigner les sociétés SEREX et MEDIACTIVE DIGITAL devant le Tribunal de grande instance de Marseille en contrefaçon de droits d’auteur

introductif de la présente instance, délivré le 4 juin 2019.