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été réalisées antérieurement à la vente, si ces interventions ont été effectuées conformément aux règles de l’art et si les désordres survenus peu après l’acquisition présentent un lien de causalité direct

Les époux [Z] ont par ailleurs soutenu que la question de l’applicabilité du régime de la garantie décennale à la SASU EDILIANS relevait de l’appréciation du juge du fond, non du juge de la mise en état

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notamment s'ils résultent d'un manque aux règles de l'art, dire s'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination ou nuisent à sa solidité ; dire s'ils préexistaient, même en germe avant la vente, s'ils

La société Wefix indique elle-même se fournir « essentiellement » en France, ce qui veut dire qu’une partie des produits qu’elle revend sont acquis hors de France.

La société Sofi groupe indique elle-même se fournir « essentiellement » en France, ce qui veut dire qu’une partie des produits qu’elle revend sont acquis hors de France.

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Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

Au contraire, les mails du demandeur du 2 mai 2019 auraient du attirer l’attention de la défenderesse sur la nécessité de vérifier les conditions d’applicabilité du dispositif Pinel.

sous contrat simple ou d'association, de nature à favoriser la recherche, la connaissance et l'activité créatrice conformément aux valeurs et à l'éthique musulmanes ; -Toute activité se rapportant directement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’applicabilité de la loi du 5 juillet 1985 En vertu de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs des véhicules terrestres à moteur, sont

Ainsi, la société VIESSMANN conteste tout lien contractuel direct de garantie avec le syndicat des copropriétaires, arguant qu'elle n'a pas facturé directement cette extension de garantie au syndicat et

A l'appui de leurs demandes, sont notamment soulevés les arguments suivants : -La question prioritaire de constitutionnalité est d'une application directe au litige dès lors que l'article 8 de la loi