de l’article 1112 du Code civil.

L’article R.442-3 du code des procédures civiles d’exécution précise qu’à peine de nullité, la demande présentée en application de l’article R.442-2, outre les mentions prévues à l’article 57 du code de

Par conclusions notifiées par RPVA le 11 février 2025, Madame [O] [G] [F] et Monsieur [K] [F] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1112-1 et 1342-2 du code civil, de : Prononcer aux torts

[B] [R] de l'ensemble de ses demandes, - condamner M. [B] [R] au paiement d'une somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.

Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l'article R.121-19 du code des procédures civiles d'exécution.

de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire, Greffier : Benjamin LAPLUME, DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 03 Octobre 2025 ; A l’audience publique du 03 Février 2026,

Sur la saisissabilité du véhicule saisi :Aux termes de l’article R.112-1 du code des procédures civiles d’exécution, tous les biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels appartenant au débiteur

Madame [J] [R], dans ses dernières conclusions transmises par RPVA le 2 décembre 2024, demande au tribunal, au visa des articles 1112-1, 1130 et 1240 du code civil, L.113-1, L.113-12, L.113-12-1, L.112

/185 et 8 020 € ou 6 616 € pour l’indemnité de remploi des lots n°118/119/120.

de Maître Maud HAMZA, Avocat au Barreau de Nîmes, sur son affirmation de droit, par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

[R] et Mme [X] font valoir, sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, que MM. [E] et [A] n’ont pas dispensé à M.

l'article L.112-2 et des articles L.112-3, L.112-3-1 et L.112-4, l'indexation automatique des prix de biens ou de services est interdite.

[M] [R] une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; -condamner in solidum M. et Mme [J] aux entiers dépens. M.

Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, applicable en vertu du paragraphe II de l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, la partie perdante est condamnée aux

des articles L.112-1 à L.112-4 ; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; Décision du 02 juillet

le 07 Janvier 1969 à [Localité 172] [Adresse 114] [Localité 172] Madame [TB] [ZH] [CF] [PB] (divorcée [BN]) épouse [ZG] née le 13 Novembre 1973 à [Localité 163] [Adresse 71] [Localité 113] Monsieur

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

conforme en application des articles 1166 et 1231 –1 du Code civil.

[C] a fait assigner la SASU Clinique [R] [G] devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins, sur le fondement des articles 1134, 1142, 1147 et 1149 anciens du code civil, de voir : - constater que le

Sur les mesures accessoires : En application de l’article 1127 du code de procédure civile, les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative, à moins que le juge n'en dispose