Immatriculation 1] ORIGINAL Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant Défendeur Monsieur [Z] [U] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] né le 28 Mars 1986

, fins et conclusions à l’encontre de la société PROMOLOGIS SA D’HABlTATlON A LOYER MODERE. 2 CONDAMNER Madame [K] [X] à payer à la Société PROMOLOGIS SA D’HABlTATlON A LOYER MODERE la somme de 1.000 €

En l’espèce, le Docteur [D] a, au terme de son rapport définitif, retenu un déficit fonctionnel temporaire : total du 19 au 28 décembre 1990, du 11 au 14 février 1991, les 02 et 03 septembre 1993, les

des débats et d'Alizée FRIZZI, Greffière lors du délibéré DEBATS A l’audience du 12 Février 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise

Prononcé du jugement fixé au 09 AVRIL 2026, date indiquée à l’issue des débats.

FAITS ET PROCÉDURE Par promesse unilatérale de vente en date du 29 avril 2021, la SCI DEFOUR s’est engagée à vendre à Mr [U] des lots de copropriété dans l’ensemble immobilier situé [Adresse 3], cadastrés

par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994.

S’agissant d’une vente conclue en 1999 il y a lieu de faire application des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008 aux termes desquels la loi nouvelle s’applique aux prescriptions en cours

Passé ce délai, il est réputé avoir accepté ces observations. » En application de l’article 19.6 de la norme AFNOR NF P 03-001, la société civile de construction vente SCCV [Adresse 1] a bien notifié

Par courrier du 12 avril 2023, le syndic de la résidence a mis en demeure Monsieur [J] [X] de procéder au démontage de ces menuiseries en vue de permettre la réalisation des travaux de ravalement.

pénitentiaire à compter du 08 avril 2026; Attendu que, par requête en date du 11 Avril 2026, reçue le 11 Avril 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de

[T] [X] et la SAS OSYAL au titre du préjudice de jouissance : En application de l'article 6 de la loi du 06/07/89 , le bailleur doit délivrer un logement décent au locataire.

ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe 27 mars 2026, prorogé au le 10 avril 2026 PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 10 Avril

1994.

Monsieur [C] [P] s’étant ensuite aperçu qu’il lui manquait deux années dans son cursus de carrière pour la période comprise du 1er janvier 1992 au 31 mai 1993 pour faire valoir ses droits à la retraite

[I] [F] une somme de 2 000 euros dans les conditions prévues à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En application de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

article 18 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 qui liste limitativement les charges récupérables en présence d’un bail et en l’absence de disposition contraire explicite.

[Y] a accepté d'assumer la charge financière d'une nouvelle intervention du plombier de l'immeuble, afin de poursuivre ces recherches, le 11 avril 2022. Le 12 avril 2022, puis le 19 avril 2022, M.

L'affaire a été audiencée le 5 février 2026 et mise en délibéré au 9 avril 2026.