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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab1
677d7d5eb032d83cfd3e739c
7 janvier 2025
liquidation, au vu des textes applicables en la matière, sans être obligé de rédiger un état liquidatif avec la coopération des parties ; Dit qu’en cas de désaccord sur des questions relevant de l’appréciation
CTX PROTECTION SOCIALE
669eb04f998cb644d8dfea93
8 juillet 2024
Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.
65e0de749f09a857031b39f5
26 janvier 2024
fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation et relève de l’appréciation
697a5571cdc6046d4702e7c7
5 janvier 2026
Aux termes de ses conclusions, elle demande au tribunal de - Déclarer Monsieur [F] [I] recevable mais mal fondé en son recours - L'en débouter - Dire et juger qu'à la consolidation acquise, les séquelles
668c331e894f7f4d2e0bbf9f
5 juillet 2024
GNAL SEC SOC: CPAM
ARIS substitué par Me Clara CIUBA, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
66fd8dda38de0398b51783c0
2 octobre 2024
fixé en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation de l'état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation et relève de l'appréciation
69655aa4cdc6046d4710eff2
9 janvier 2026
JUGEMENT Prononcé par Madame Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 9 janvier 2026.
69655adfcdc6046d4710f425
6888f977164153e3cd17c3c4
2 juillet 2025
en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation, et relève de l’appréciation
67f0332002fc178212f81dfb
4 avril 2025
JUGEMENT Prononcé par Madame Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 4 avril 2025.
67f811edcf40727a0043d654
10 avril 2025
celle-ci relevant de l’appréciation souveraine du juge du fond.
689ba7de40cd0f0b3d011480
8 janvier 2025
à la date de la consolidation de l'état de la victime et relève de l’appréciation souveraine des juges du fond
677ed47cb01eea4cf01a521c
69d02271cdc6046d4706ee13
3 avril 2026
68a634121abbd5bba7dab88a
2 avril 2025
à la date de la consolidation de l'état de la victime et relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.
65a82df3228119c90322ee65
16 janvier 2024
La CPAM des Yvelines requiert du tribunal un jugement sur le fond. Il y a donc lieu de statuer, le jugement étant contradictoire.
686c139add7001754d61c8d8
4 juillet 2025
considération des éléments postérieurs à ladite consolidation et relève de l'appréciation souveraine et motivée des juges du fond.
69e148f9cdc6046d477ed313
9 avril 2026
jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation (Cass. civ.2e 15 mars 2018 n° 17-15400) et relève de l’appréciation
69e146eacdc6046d477eabe9
2 avril 2026
6a15ebc5cdc6046d4705e551
26 mai 2026
délivrées, le : à : - S.A.S.U. [1] - CPAM DU VAL D’OISE - Me Michaël RUIMY - Mme [D] [E] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT
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